Zones France Ruralités Revitalisation : la déclaration DREETS supprimée depuis le 28 mai, la nouvelle procédure toujours pas fixée

Depuis le 28 mai 2026, les employeurs qui s'installent en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) n'ont plus à adresser de déclaration à la Dreets pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales sur leurs premières embauches. Une simplification bienvenue sur le papier, mais dont les nouvelles modalités concrètes ne sont toujours pas connues quatre mois plus tard — de quoi laisser dans le flou les porteurs de projets qui investissent dans un local professionnel en zone rurale.

Le zonage FRR, un outil pour attirer entreprises et habitants en zone rurale

Créé par la loi de finances pour 2024 et entré en vigueur le 1er juillet 2024, le zonage France Ruralités Revitalisation a succédé aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Il couvre aujourd'hui 17 800 communes, dont 13 départements classés dans leur intégralité, avec un niveau renforcé — le « FRR + » — pour le quart des communes jugées les plus fragiles, désigné par un arrêté applicable rétroactivement au 1er janvier 2025. La loi de finances pour 2025 a par ailleurs permis à près de 2 200 communes sorties du zonage ZRR de continuer à bénéficier des effets du nouveau classement FRR, pour lisser la transition.

Concrètement, une entreprise qui s'implante dans une commune classée FRR peut prétendre à une exonération d'impôt sur les bénéfices, à une exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche de ses 50 premiers salariés, ainsi qu'à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, sous réserve d'une délibération favorable de la commune ou de l'intercommunalité concernée.

Une formalité supprimée, une autre pas encore créée

Jusqu'au 27 mai 2026, l'employeur qui embauchait en zone FRR ou ZRR devait adresser à la Dreets un formulaire Cerfa dans les 30 jours suivant l'embauche pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales. Depuis le 28 mai 2026, cette obligation déclarative disparaît. Mais la simplification reste partielle : de nouvelles modalités déclaratives, dont le contenu n'a pas encore été précisé par l'administration, doivent lui succéder. En clair, l'employeur n'est provisoirement plus tenu de déclarer son embauche à la Dreets, sans savoir précisément ce qui remplacera cette formalité ni à partir de quand.

Cette période de flou concerne les employeurs qui embauchent jusqu'à leur 50e salarié, ainsi que certains organismes d'intérêt général remplissant les conditions du dispositif. Les entreprises qui envisagent une implantation en zone FRR ont donc intérêt à se rapprocher de leur Urssaf avant toute embauche, pour vérifier les modalités déclaratives en vigueur au moment de leur projet plutôt que de se fier à des informations qui datent d'avant le 28 mai.

Pour l'immobilier professionnel, un avantage fiscal à ne pas négliger

Au-delà des cotisations sociales, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties reste l'avantage le plus tangible pour un acquéreur de locaux professionnels en zone FRR : elle est totale les cinq premières années, puis dégressive — 75 % la sixième année, 50 % la septième, 25 % la huitième. Pour en bénéficier, le propriétaire doit déposer une déclaration accompagnée des éléments d'identification du bien auprès du centre des impôts fonciers, avant le 1er janvier de l'année à partir de laquelle l'exonération est demandée — un délai à anticiper dès l'acquisition, et non au moment de la première imposition.

Sources

• Urssaf.fr, « Zones France Ruralités Revitalisation et zones de revitalisation rurale », mise à jour 2026.
• Economie.gouv.fr, « S'implanter en zone France Ruralités Revitalisation, quels avantages ? ».
• Loi de finances pour 2024 et loi de finances pour 2025 (dispositions relatives au zonage FRR).

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