Bâtiment : un décret du 2 octobre crée une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier, plafonnée à 4 000 € par mois

Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre, institue une aide exceptionnelle aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier (GNR) : 20 centimes d'euro par litre facturé, dans la limite de 4 000 € par mois et par entreprise, pour septembre et octobre 2026. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 octobre.

Qui peut en bénéficier

L'article 1^er pose des conditions cumulatives. Parmi elles :

• exercer une activité figurant à l'annexe du décret, qui compte seize secteurs : construction de routes et d'autoroutes, de voies ferrées, d'ouvrages d'art, de tunnels, de réseaux, de travaux maritimes, démolition, terrassement, forages, maçonnerie générale, couverture, charpente, location de matériel de construction ;
• employer 50 salariés au plus ;
• réaliser moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou moins de 43 millions d'euros de total de bilan ;
• être inscrit au répertoire national avant le 31 mars 2026 ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Montant, calendrier et restitution

Le plafond de 4 000 € par mois correspond à 20 000 litres facturés : au maximum, une entreprise peut donc recevoir 8 000 € sur les deux mois. L'aide relève du règlement européen de minimis (règlement UE 2023/2831, plafond de 200 000 € sur trois ans).

La demande se fait sur impots.gouv.fr, avec les factures de GNR et une déclaration sur l'honneur :

• pour l'aide de septembre : du 1^er au 31 octobre 2026 ;
• pour l'aide d'octobre : du 2 au 30 novembre 2026.

Une clause de restitution s'applique : lorsque l'aide dépasse 600 €, elle doit être remboursée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice est à la fois positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédent. Les dossiers sont conservés cinq ans par le bénéficiaire.

Pourquoi cela compte pour le logement

Les secteurs listés (terrassement, maçonnerie, couverture, charpente) sont ceux des chantiers de maisons et de rénovation. Le décret ne dit rien du niveau de la construction : il intervient dans un secteur où la FFB a abaissé sa prévision 2026 à −0,3 % et où les permis restent sous leur moyenne de cinq ans. Prochain rendez-vous chiffré : le SDES publiera les résultats de la construction à fin septembre le 28 octobre.

Sources

• Légifrance, Journal officiel n° 0231 du 3 octobre 2026, décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (JORFTEXT000054945438).

Voir aussi : la prévision de la FFB à −0,3 %, les permis d'août et le climat des affaires dans le bâtiment.