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Déficit foncier : le décret du 17 novembre 2026, publié le 20, reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 le plafond de 21 400 € pour les travaux qui sortent un logement des classes E, F ou G

Déficit foncier : le décret du 17 novembre 2026, publié le 20, reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 le plafond de 21 400 € pour les travaux qui sortent un logement des classes E, F ou G
par Fabian Lainé le

Le décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026, publié au Journal officiel du 20 novembre, reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 le rehaussement du plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global : 21 400 € par an pour les propriétaires bailleurs dont les travaux de rénovation énergétique font passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

L'essentiel en quatre points

  • Texte : décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026, NOR ECOE2619778D, JORF n° 0271 du 20 novembre 2026, texte n° 6, pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances pour 2026.
  • Plafond : 21 400 € par an, selon la notice du décret, au lieu de 10 700 € pour le régime de droit commun du déficit foncier.
  • Travaux visés : rénovation énergétique faisant passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D ; les propriétaires du dispositif « Besson ancien » sont aussi cités.
  • Période : dépenses payées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ; le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 21 novembre 2026.

Ce que dit le décret

Le décret ne fixe pas le plafond dans ses articles : il le rappelle dans sa notice, qui parle d'un « déficit foncier de 21 400 euros par an ». Ses articles modifient l'annexe III du code général des impôts, qui précise l'application de l'article 156 :

  • l'article 1er précise, à l'article 2 duodecies de l'annexe III, que le texte s'entend « dans sa version en vigueur au 30 décembre 2023 » ;
  • l'article 2 remplace, à l'article 41 DO, « 2023 » par « 2026 » au deuxième alinéa et « 2025 » par « 2027 » au dernier alinéa ;
  • l'article 3 applique ces dispositions aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

La justification de la performance énergétique repose sur un diagnostic de performance énergétique produit à la demande de l'administration. Le décret est signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et contresigné par les ministres de l'économie et des comptes publics.

Comment fonctionne le déficit foncier

Quand un propriétaire qui loue un logement nu engage plus de charges déductibles que de loyers perçus, il crée un déficit foncier. La part qui provient des dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans une limite annuelle : 10 700 € en droit commun, portée à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique décrits ci-dessus. L'excédent se reporte sur les revenus fonciers des années suivantes. Le mécanisme complet est présenté dans notre guide du déficit foncier, et la loi de finances pour 2026 dans notre article sur le déficit foncier 2026.

Ce qu'il faut faire avant le 31 décembre 2027

  • Le DPE avant et après : conserver le diagnostic d'origine et celui qui suit les travaux, puisque la classe est le critère du plafond.
  • Les paiements : seules les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 entrent dans la période ; le calendrier des paiements compte donc autant que celui du chantier.
  • Les factures : garder devis, factures et attestations de paiement pour répondre à une demande de l'administration.

Les logements classés F et G sont aussi ceux dont l'interdiction de location approche : voir notre point sur le calendrier d'interdiction de louer.

Sources

  • Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, NOR ECOE2619778D, JORF n° 0271 du 20 novembre 2026, texte n° 6 : legifrance.gouv.fr.
  • Code général des impôts, article 156 et annexe III (articles 2 duodecies et 41 DO) ; code de la construction et de l'habitation, article L. 173-1-1.

Cet article est une information générale ; pour votre déclaration de revenus fonciers, appuyez-vous sur la documentation de l'administration fiscale ou sur un conseil fiscal. Pour comparer des biens à rénover, consultez nos annonces immobilières.

Photo d'illustration : un échafaudage sur la façade d'un bâtiment, vu en contre-plongée. Photo : Niklas Hamann (@niklas_hamann) / Unsplash.

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