Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Le décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026, publié au Journal officiel du 20 novembre, reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 le rehaussement du plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global : 21 400 € par an pour les propriétaires bailleurs dont les travaux de rénovation énergétique font passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Le décret ne fixe pas le plafond dans ses articles : il le rappelle dans sa notice, qui parle d'un « déficit foncier de 21 400 euros par an ». Ses articles modifient l'annexe III du code général des impôts, qui précise l'application de l'article 156 :
La justification de la performance énergétique repose sur un diagnostic de performance énergétique produit à la demande de l'administration. Le décret est signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et contresigné par les ministres de l'économie et des comptes publics.
Quand un propriétaire qui loue un logement nu engage plus de charges déductibles que de loyers perçus, il crée un déficit foncier. La part qui provient des dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans une limite annuelle : 10 700 € en droit commun, portée à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique décrits ci-dessus. L'excédent se reporte sur les revenus fonciers des années suivantes. Le mécanisme complet est présenté dans notre guide du déficit foncier, et la loi de finances pour 2026 dans notre article sur le déficit foncier 2026.
Les logements classés F et G sont aussi ceux dont l'interdiction de location approche : voir notre point sur le calendrier d'interdiction de louer.
Cet article est une information générale ; pour votre déclaration de revenus fonciers, appuyez-vous sur la documentation de l'administration fiscale ou sur un conseil fiscal. Pour comparer des biens à rénover, consultez nos annonces immobilières.
Photo d'illustration : un échafaudage sur la façade d'un bâtiment, vu en contre-plongée. Photo : Niklas Hamann (@niklas_hamann) / Unsplash.
Vous devez posséder un compte Zimo pour utiliser cette fonctionnalité.
Pas encore de compte ? S'inscrire