Formation des agents immobiliers : le CNTGI rend le 21 octobre 2026 un avis favorable au projet de décret, sans date de publication — ce que prévoit le texte

Le projet de décret sur la formation des agents immobiliers, négociateurs et mandataires a reçu le 21 octobre 2026 un avis favorable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), assorti de demandes de modifications. Aucune date de publication n'est fixée : le texte doit encore passer par le Conseil d'État, et deux arrêtés doivent le compléter.

L'essentiel en quatre points

• Avis du CNTGI : favorable, à une très large majorité, le 21 octobre 2026, avec des demandes de modifications.
• Publication : aucune date certaine ; le gouvernement doit intégrer les modifications, saisir le Conseil d'État, puis publier le décret et deux arrêtés.
• Formation initiale : plusieurs durées ont été évoquées, de 14 à 42 heures ; 42 heures semblent privilégiées dans les versions de travail, sans rien de définitif.
• Déjà en vigueur : la formation continue obligatoire, de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice, ne change pas.

Ce que prévoit le projet

Selon MySweetImmo, le texte concerne les titulaires des cartes professionnelles T (transaction), G (gestion) et S (syndic), ainsi que les personnes habilitées à agir pour leur compte, comme les négociateurs salariés et les mandataires. Il doit :

• préciser comment justifier des connaissances et compétences : formation, diplôme, expérience ou contrôle des connaissances ;
• modifier la durée de validité des cartes professionnelles ;
• dématérialiser certaines procédures.

Les personnes déjà titulaires d'une attestation d'habilitation à la date d'entrée en vigueur seraient réputées justifier de la compétence professionnelle : la réforme viserait donc les nouveaux entrants plutôt que les professionnels en exercice.

Un décret attendu depuis longtemps

D'après la même source, le Conseil d'État avait ordonné en février 2025 la publication du décret dans un délai de six mois, délai aujourd'hui largement dépassé. L'avis du CNTGI du 21 octobre 2026 est donc une étape, pas une publication : l'entrée en vigueur reste indéterminée et « aucune date certaine ne peut encore être annoncée ».

Ce que cela peut changer pour les particuliers

Le cadre général de la profession reste celui de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : carte professionnelle, garantie financière, assurance de responsabilité civile, interdiction de percevoir des fonds hors cas prévus. Notre guide sur le cadre juridique de l'agent immobilier détaille ces obligations. Pour un vendeur, un acheteur ou un copropriétaire, le décret ne modifierait pas ces garanties ; il fixerait la manière dont l'agent ou le syndic justifie sa compétence avant d'exercer.

Côté recrutement, nos lecteurs trouveront les chiffres de l'emploi dans notre étude des offres de conseiller immobilier ; la carte S concerne par ailleurs les gestionnaires de copropriété décrits dans le guide du syndic de copropriété.

Ce qu'il faut surveiller

• la version retenue après l'avis du CNTGI et la saisine du Conseil d'État, notamment la durée de la formation initiale ;
• les deux arrêtés d'application annoncés ;
• la date d'entrée en vigueur et la clause protégeant les titulaires d'une attestation d'habilitation.

Sources

• MySweetImmo, « Immobilier : le projet de décret sur la formation des agents et mandataires se précise », 26 octobre 2026 : mysweetimmo.com. Source unique pour l'avis du CNTGI du 21 octobre et le contenu du projet ; le texte du projet de décret n'a pas été consulté.

Photo d'illustration : un gros plan sur une machine à écrire portant un document immobilier. Photo : Markus Winkler (@markuswinkler) / Unsplash.