Fuite d'eau après le compteur : facture plafonnée au double de la consommation moyenne, attestation du plombier et délai d'un mois — le guide 2026

Une fuite sur une canalisation d'eau située après le compteur peut faire exploser la facture. Lorsque la consommation dépasse au moins le double du volume moyen des trois dernières années, l'abonné qui fait réparer la fuite et en justifie dans le mois suivant l'information du service des eaux ne paie pas la part au-delà du double de la consommation moyenne. Voici les conditions, les délais et les pièges de cette procédure, dite d'« écrêtement ».

L'essentiel en cinq points

• Quelle fuite : une fuite sur une canalisation d'eau potable après le compteur ; les fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues.
• Quand parler d'anomalie : la consommation dépasse au moins le double du volume moyen consommé au cours des trois dernières années, selon Service-public (fiche vérifiée le 9 octobre 2026).
• Le délai : un mois à compter de la notification du service des eaux, pour envoyer, en recommandé avec accusé de réception, l'attestation du plombier et la notification.
• La preuve : une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, sa localisation et la date de réparation.
• Le service doit vous prévenir : au plus tard avec la facture, en vous expliquant les démarches. À défaut, vous ne payez pas ce qui dépasse le double de la consommation moyenne.

Ce que prévoient les textes

Le mécanisme figure au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, souvent appelé « loi Warsmann ». Il est précisé par l'article R. 2224-20-1 du même code, issu du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. L'article R. 2224-20-1 prévoit que :

• le dispositif s'applique aux augmentations de volume d'eau consommé causées par une fuite sur une canalisation d'eau potable après le compteur, « à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage » ;
• lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur, il en informe l'abonné « par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé », en précisant les démarches pour obtenir l'écrêtement ;
• l'attestation à produire par l'abonné émane d'une entreprise de plomberie et indique que la fuite a été réparée, sa localisation et la date de la réparation ;
• le service peut procéder à toute vérification utile ; si l'abonné refuse un contrôle, le service peut engager, le cas échéant, une procédure de recouvrement.

Les démarches, étape par étape

• 1. Repérer l'alerte : le service des eaux doit vous avertir d'une consommation anormale. Si vous ne recevez rien, une facture soudain très supérieure à la moyenne doit vous alerter : relevez votre compteur le soir et le matin, sans aucun robinet ouvert, pour voir s'il tourne.
• 2. Faire réparer : confiez la réparation à un professionnel de votre choix « dans les plus brefs délais » (Service-public) et demandez-lui l'attestation avec la localisation de la fuite et la date de réparation.
• 3. Écrire dans le mois : adressez au service des eaux, en recommandé avec accusé de réception, l'attestation et la copie de sa notification, dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Un modèle de lettre est proposé par l'Institut national de la consommation.
• 4. Si aucune fuite n'est trouvée : demandez, dans le même délai et par recommandé, la vérification du compteur. Le service notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande (article R. 2224-20-1, III). Si le compteur est défectueux, vous ne payez pas ce qui dépasse le double de la consommation moyenne ; s'il fonctionne, vous payez la facture complète et les frais de contrôle, variables selon la commune.

Un exemple chiffré

Voici une illustration, sans valeur de barème : pour un foyer dont la consommation moyenne des trois dernières années est de 120 m³ par an, un relevé de 600 m³ dépasse largement le double. Si les conditions sont réunies, la facturation est ramenée à 240 m³, soit le double de la consommation moyenne : les 360 m³ au-delà ne sont pas facturés. Pour un logement occupé depuis moins de trois ans, Service-public indique que le service retient une consommation de référence fondée sur des logements comparables de la zone (taille, nombre d'occupants).

L'assainissement : une bonne nouvelle en plus

L'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales exclut du calcul de la redevance d'assainissement les volumes perdus dans la fuite, qui n'ont pas été rejetés à l'égout. À vérifier sur la facture rectifiée.

Quand le service a oublié de vous informer

La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt de la 1re chambre civile du 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.031, publié au bulletin) : l'information doit intervenir « au plus tard lors de l'envoi de la facture » et préciser « les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement ». Dans cette affaire, la commune avait prévenu le foyer oralement le 19 juillet 2014, mais sa facture, émise quatre mois plus tard, n'expliquait pas les démarches ; elle refusait l'écrêtement au motif que l'attestation du plombier était arrivée après le délai d'un mois. La Cour casse le jugement, en relevant que les abonnés « n'avaient pas été informés des démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de leur facture ».

Fuite, assurance et logement loué

L'écrêtement et l'assurance ne se confondent pas. L'écrêtement réduit la facture d'eau ; les dommages causés dans le logement (parquet, murs, voisin du dessous) relèvent de l'assurance : voir notre guide sur le dégât des eaux et celui sur la responsabilité civile en assurance habitation. Pour un logement loué, la répartition de la réparation entre bailleur et locataire dépend de la nature de la canalisation et de l'entretien : notre guide Travaux et réparations en location détaille qui paye quoi, et celui sur la régularisation des charges locatives explique comment l'eau est refacturée.

Si le désaccord persiste

En cas de désaccord avec le service des eaux, Service-public indique que l'abonné peut saisir le médiateur de l'eau pour rechercher une solution amiable. Certaines communes proposent aussi des aides pour payer les factures d'eau : à demander en mairie.

Sources

• Service-public, « Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? », fiche vérifiée le 9 octobre 2026 : service-public.gouv.fr.
• Légifrance, article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales (fuites après compteur, information de l'abonné, attestation de plomberie) : legifrance.gouv.fr.
• Légifrance, décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur : legifrance.gouv.fr.
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi n° 17-13.031, publié au bulletin : legifrance.gouv.fr.
• Institut national de la consommation, modèle de lettre « Suite à une fuite d'eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture » : inc-conso.fr.

Photo d'illustration : un robinet en laiton couvert de gouttes d'eau ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Patrick Pahlke (@p_pixels_p) / Unsplash.