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Rapports locatifs : la loi du 21 novembre 2026, publiée au Journal officiel du 22, porte de huit à dix ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers et fixe à un an la prescription de l'action en diminution — plusieurs mesures dès le 1er janvier 2027

Rapports locatifs : la loi du 21 novembre 2026, publiée au Journal officiel du 22, porte de huit à dix ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers et fixe à un an la prescription de l'action en diminution — plusieurs mesures dès le 1er janvier 2027
par Fabian Lainé le

La loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » a été promulguée deux jours après le vote définitif de l'Assemblée et publiée au Journal officiel du 22 novembre. Elle compte deux articles : le premier porte de huit à dix ans la durée de l'expérimentation de l'article 140 de la loi ELAN, celle de l'encadrement des loyers, et précise plusieurs de ses règles ; le second touche à la fiscalité des loyers et à la transmission de données sur les logements vacants.

L'essentiel en quatre points

  • Texte : loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026, NOR VLOX2535066L, JORF n° 0273 du 22 novembre 2026, texte n° 1.
  • Durée : à l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le mot « huit » est remplacé par « dix » : l'expérimentation gagne deux ans.
  • Prescription : l'action en diminution de loyer se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits, par dérogation à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
  • Calendrier : la mesure sur les logements loués en « hébergement à usage de résidence » et les I, II et IV de l'article 2 s'appliquent le 1er janvier 2027.

Un texte promulgué deux jours après le vote définitif

Le texte est issu de la proposition de loi du député Iñaki Echaniz, adoptée par l'Assemblée le 11 décembre 2025, puis modifiée et votée par le Sénat le 21 octobre 2026. L'Assemblée l'a adopté définitivement le 19 novembre dans la rédaction du Sénat : nous avons détaillé ce vote dans notre article sur l'adoption définitive. Avec la promulgation du 21 novembre et la publication du 22, le dispositif n'a pas connu d'interruption entre son terme initial, fixé au 24 novembre, et sa prolongation.

Article 1 : ce que change la loi pour l'encadrement des loyers

L'article 1 modifie l'article 140 de la loi ELAN sur plusieurs points. Le texte publié ne reproduit que les modifications, pas la version consolidée de l'article 140 : pour lire le régime tel qu'il s'applique désormais, il faut se reporter à la version consolidée sur Légifrance.

  • Durée : « huit » devient « dix » au premier alinéa du I.
  • Fin anticipée : un nouveau I bis permet au demandeur, c'est-à-dire la collectivité ou l'établissement public à l'origine de l'encadrement, de demander la fin du dispositif sur tout ou partie de son territoire en informant le ministre du logement. La décision est notifiée dans un délai de quinze jours aux maires concernés, qui disposent de deux mois pour demander le maintien du dispositif sur leur commune. Une commune peut aussi demander la fin du dispositif sur son propre territoire.
  • Prescription : « cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », par dérogation au premier alinéa de l'article 7-1 de la loi de 1989. Ce dernier fixe en principe trois ans pour les actions dérivant d'un contrat de bail : voir notre guide sur la prescription en location.
  • Autres délais : au sixième alinéa du B, les mots « de trois mois » sont remplacés par « d'un an », et une phrase prévoit que la saisine « a un effet suspensif jusqu'à réception de son avis ». Le texte modificatif ne nomme pas ici l'instance visée : la version consolidée permet de le vérifier.
  • Hébergement à usage de résidence : les logements « loués dans le cadre d'une prestation d'hébergement à usage de résidence, au sens de l'article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services » sont visés à compter du 1er janvier 2027.
  • Collectivités : les pouvoirs jusque-là confiés « au maire de Paris » sont confiés « aux maires », qui peuvent conclure des conventions et se doter de services communs. Le produit des amendes est « intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire ».

Article 2 : loyers déclarés et logements vacants

L'article 2 précise d'abord, à l'article 1496 ter du code général des impôts, que le montant de loyer visé s'entend « hors charges locatives » et vise, le cas échéant, le loyer de base et le complément de loyer. Il rétablit ensuite l'article L. 135 C du livre des procédures fiscales : chaque année, l'administration fiscale transmet aux services de l'État chargés du logement et de l'aménagement la liste des locaux d'habitation recensés l'année précédente, pour la gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

Pour chaque local vacant, la liste indique notamment la première année de vacance, l'année à partir de laquelle il est soumis à la taxe, le taux, le motif de la vacance, le nom et l'adresse postale du propriétaire. Les montants de loyers déclarés au titre de l'article 1496 ter y sont ajoutés lorsque la liste est adressée au ministère du logement. Sur demande, la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants non imposés à la CFE peut aussi être transmise. L'Anah et le Cerema peuvent recevoir ces listes par convention. Ces dispositions s'appliquent le 1er janvier 2027. Pour la taxe elle-même, voir notre article sur la taxe sur les logements vacants.

L'article 2 comporte enfin deux ajustements de coordination, dans la loi de finances pour 2020 (« 2029 » remplacé par « 2027 ») et dans l'article 37 de la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes (« dixième » remplacé par « neuvième »). Le texte ne dit pas, à lui seul, à quoi se rapportent ces échéances.

Ce que cela change concrètement

Pour un locataire d'une commune concernée, la loi maintient l'encadrement sans rien ajouter au plafonnement lui-même : les plafonds et les compléments de loyer restent ceux des arrêtés en vigueur, que nous présentons dans notre point sur les villes, plafonds et sanctions. Le délai d'un an change surtout la manière d'agir : un locataire qui constate un loyer supérieur au plafond doit saisir sans attendre, faute de quoi l'action est prescrite plus vite qu'en droit commun du bail. Un bailleur doit, lui, vérifier le loyer et le complément mentionnés dans ses baux, car les données fiscales sur les loyers alimenteront à terme les listes transmises à l'État.

Pour comparer les loyers pratiqués dans votre ville, consultez les appartements à louer.

Sources

  • Loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, NOR VLOX2535066L, JORF n° 0273 du 22 novembre 2026, texte n° 1 : legifrance.gouv.fr.
  • Sommaire du Journal officiel du 22 novembre 2026 (JORF n° 0273) : legifrance.gouv.fr.

Cet article est une information générale, établie à partir du texte modificatif publié au Journal officiel ; pour votre situation, appuyez-vous sur la version consolidée des textes et sur un professionnel du droit.

Photo d'illustration : une main tenant un trousseau de clés dans l'entrée d'un logement. Photo : Jakub Żerdzicki (@jakubzerdzicki) / Unsplash.

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