Hébergement des saisonniers agricoles : l'arrêté du 20 août remplace un texte de 1996 et fixe 11 m³ par personne, à trois semaines des vendanges

Il aura tenu trente ans. L'arrêté du 1^er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles est abrogé et remplacé par l'arrêté du 20 août 2026, publié au Journal officiel n° 0197 du 25 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, 26 août 2026. Une clause transitoire maintient toutefois les dispositions de 1996 jusqu'au 15 septembre 2026 pour certains départements — soit, très exactement, la fenêtre des vendanges précoces.

Le calendrier n'a rien d'un hasard. Chaque été, l'agriculture française recrute massivement en contrats saisonniers, et une part significative de ces emplois s'accompagne d'un hébergement fourni par l'employeur. C'est ce logement-là, et lui seul, que le texte encadre.

Ce que l'arrêté impose désormais

Les normes sont chiffrées, ce qui change tout par rapport à un texte de 1996 devenu largement inapplicable. Pour les locaux de couchage :

• 11 mètres cubes minimum de volume habitable par personne ;
• six lits au maximum par chambre ;
• interdiction formelle des lits superposés ;
• séparation obligatoire des locaux selon le sexe.

Pour l'hygiène de la literie, le texte impose « le blanchissage des housses de couette, des draps et des taies au moins une fois tous les quinze jours », complété par un nettoyage complet de la literie à chaque changement d'occupant.

Pour l'eau et les sanitaires :

• à défaut d'eau courante, une réserve d'au moins 100 litres d'eau potable par jour et par travailleur ;
• un cabinet d'aisance pour dix travailleurs ;
• une douche pour dix travailleurs ;
• un lavabo par tranche de dix travailleurs.

Pour la restauration, un local dédié et exclusif est exigé, équipé de tables, de sièges, d'appareils de cuisson, d'un réfrigérateur et de poubelles. Là encore, la formulation exclut les arrangements improvisés — un coin de hangar ne fait pas un réfectoire.

Les tentes : autorisées, mais dans dix-neuf départements seulement

C'est la disposition la plus commentée du texte, et la plus mal comprise. L'arrêté n'autorise pas le camping sauvage : il encadre un hébergement sous tente saisonnier, de juin à septembre, en le réservant à une liste fermée de départements et en l'assortissant de conditions précises :

• hauteur sous tente d'au moins deux mètres ;
• sol isolant du terrain naturel — pas de couchage à même la terre ;
• matelas pneumatiques interdits ;
• ventilation conforme aux règles d'aération et d'assainissement du code du travail ;
• armoires individuelles fermant à clé ou à cadenas.

Les dix-neuf départements concernés : Ariège, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Drôme, Gard, Gers, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Yonne.

La géographie parle d'elle-même : vignobles du Rhône, de Bourgogne et de la Loire, arboriculture du Sud-Est, maraîchage du Sud-Ouest. Ce sont les bassins où la main-d'œuvre saisonnière arrive en masse sur quelques semaines, et où l'hébergement en dur fait structurellement défaut.

Pourquoi cela concerne aussi les propriétaires non agriculteurs

Une confusion revient systématiquement, et elle est coûteuse. Il faut distinguer trois situations :

• L'hébergement fourni par l'employeur à ses salariés saisonniers, accessoire au contrat de travail : c'est le champ exact de l'arrêté du 20 août 2026. Le contrôle relève de l'inspection du travail et de la MSA.
• La location d'un logement à un saisonnier, par un bailleur qui n'est pas son employeur : on reste dans le droit commun du bail. Ce sont les critères de décence qui s'appliquent, avec leur surface minimale de 9 m² et 2,20 m sous plafond — des seuils qui n'ont rien à voir avec les 11 m³ de l'arrêté.
• La mise à disposition d'un bâtiment à un exploitant qui y logera ses saisonniers : le propriétaire des murs n'est pas l'hébergeur au sens du texte, mais il a tout intérêt à vérifier que le bâtiment permet à l'exploitant de respecter ses obligations, sous peine de voir sa responsabilité recherchée.

Pour les propriétaires ruraux tentés par la première option, l'arithmétique est claire : onze mètres cubes par personne et six lits par chambre supposent des volumes que peu de dépendances offrent en l'état. Les aides à la remise en état des logements dégradés peuvent financer une partie des travaux, dans la limite de leurs plafonds et de leurs conditions.

Ce qu'il faut vérifier avant le 15 septembre

• Le volume, pas la surface. Onze mètres cubes, ce sont 5 m² sous 2,20 m de hauteur, mais seulement 4,4 m² sous 2,50 m. Mesurez la hauteur sous plafond avant de compter les lits.
• Les lits superposés. Leur interdiction est le point qui fera basculer le plus grand nombre d'hébergements existants hors des clous. Un dortoir de douze couchages superposés devient un dortoir de six.
• Les sanitaires. Un WC et une douche pour dix, ce n'est pas une moyenne : c'est un ratio à respecter site par site.
• Le contrôle des installations. Un bâtiment rouvert pour la saison après plusieurs mois de vacance mérite une vérification des installations électriques et gaz — les diagnostics obligatoires donnent une bonne trame de contrôle, même hors obligation formelle.
• La traçabilité. Datez et conservez les preuves de blanchissage et de nettoyage entre deux occupants : en cas de contrôle, c'est ce qui sera demandé.

Reste une question que l'arrêté ne tranche pas, et qui pèse sur les bassins tendus : quand l'hébergement saisonnier ne suffit pas, la pression se reporte sur le parc locatif local, déjà mobilisé par la saison touristique. Dans les communes viticoles du Vaucluse, du Gard ou de Saône-et-Loire, chercher un appartement en location en septembre relève souvent de l'exploit — et les impayés qui suivent une saison écourtée obéissent, eux, à la procédure de droit commun.

Sources

• Arrêté du 20 août 2026 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, Légifrance
• Journal officiel n° 0197 du 25 août 2026, Légifrance
• Arrêté du 1^er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles (abrogé), Légifrance

Photo : vendanges — Vindemia Winery sur Unsplash.