Parkings d'immeubles : un arrêté autorise enfin le stockage dans les box, sous conditions strictes

C'est une petite révolution pour des millions de copropriétaires, et elle est passée totalement inaperçue. L'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août et entré en vigueur le 3 août 2026, modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Il crée un article 78-1 qui autorise, pour la première fois de façon encadrée, l'affectation partielle de certains box de stationnement au stockage de biens mobiliers domestiques.

Jusqu'ici, la règle était brutale dans son principe : un box de parking sert à garer un véhicule. Stocker des cartons, des meubles ou des vélos dans son box relevait d'une tolérance de fait, sans base réglementaire, que le règlement de copropriété ou l'assureur pouvait sanctionner à tout moment. C'est terminé — mais l'ouverture est étroite.

Les conditions à réunir, et elles sont cumulatives

Le texte pose une série de verrous qui limitent fortement le nombre de parkings concernés.

Au niveau du parc de stationnement

• le parc ne doit pas dépasser 100 places ;
• 10 % des places au maximum peuvent être affectées au stockage ;
• le parc doit appartenir à un propriétaire unique.

Cette dernière condition est la plus restrictive, et il faut la souligner : elle exclut, en l'état, les parcs de stationnement divisés en lots entre plusieurs copropriétaires — c'est-à-dire la configuration la plus courante en copropriété résidentielle. Le dispositif vise en pratique les parcs détenus en bloc : bailleurs sociaux, sociétés civiles immobilières propriétaires de l'ensemble, résidences gérées.

Au niveau du box lui-même

• surface maximale de 26 m² ;
• portes pleines métalliques ou présentant une résistance au feu E 30 ;
• seul l'éclairage fixe est autorisé — aucune autre installation électrique, ce qui exclut prises, congélateurs d'appoint et bornes de recharge ;
• implantation autorisée jusqu'au niveau −2, sauf si le parc est équipé d'un système d'extinction automatique à eau conforme, auquel cas la contrainte de niveau tombe ;
• charge calorifique limitée à 450 mégajoules par mètre carré.

Cette dernière valeur mérite une traduction concrète : 450 MJ/m², c'est de l'ordre de 25 kg de bois ou de carton par mètre carré. Sur un box de 15 m², cela laisse environ 375 kg de matériaux combustibles. De quoi entreposer du mobilier et des cartons, pas de quoi transformer le box en dépôt.

Ce qu'il reste interdit de stocker

L'arrêté dresse une liste d'exclusions sans ambiguïté :

• produits explosifs, munitions, artifices ;
• gaz comprimés, liquéfiés ou dissous — bouteilles de gaz comprises ;
• liquides inflammables : carburants, solvants, peintures, huiles ;
• produits chimiques, toxiques ou corrosifs ;
• véhicules automobiles et remorques.

L'exclusion des véhicules et remorques mérite une lecture attentive : un box affecté au stockage cesse d'être un emplacement de stationnement. On ne peut pas cumuler les deux usages dans le même box.

Des obligations nouvelles pour le gestionnaire

L'autorisation a une contrepartie. Le gestionnaire du parc doit :

• procéder à des contrôles visuels annuels des box affectés au stockage ;
• tenir un registre documentant ces vérifications ;
• mettre en demeure l'utilisateur en cas de non-conformité ;
• suspendre immédiatement l'usage si la sécurité est compromise.

Autrement dit, le texte transfère au gestionnaire une responsabilité de contrôle qui n'existait pas. Un bailleur qui autoriserait le stockage sans tenir ce registre s'exposerait, en cas de sinistre, à une discussion difficile avec son assureur.

Ce que cela change vraiment — et ce que cela ne change pas

Pour un copropriétaire propriétaire de son seul box dans un parc divisé : rien, pour l'instant. La condition de propriétaire unique du parc l'exclut du dispositif. Le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée générale continuent de faire loi sur l'usage des emplacements. Rappelons que la distinction entre parties privatives et parties communes détermine précisément ce qu'un copropriétaire peut décider seul dans son lot.

Pour un bailleur ou un investisseur propriétaire d'un parc entier : une piste de valorisation réelle. Un box loué comme espace de stockage se loue généralement mieux qu'un simple emplacement, et s'adresse à une clientèle différente — commerçants, artisans, particuliers en transition de logement. Notre analyse de l'investissement en parking et garage détaille les rendements observés sur ce segment.

Pour un particulier qui cherche simplement où entreposer ses affaires : le box reste rarement la bonne réponse. Absence de chauffage, humidité, sécurité limitée, aucune assurance spécifique. Les alternatives professionnelles restent souvent plus adaptées : nous avons comparé garde-meuble et self-stockage, leurs tarifs et leurs précautions d'usage.

Une réponse partielle à un vrai besoin

Il faut resituer ce texte. La demande de stockage explose — logements plus petits, absence de cave dans le neuf, développement des activités indépendantes à domicile. Face à cela, des dizaines de milliers de box sont utilisés en pratique comme débarras, dans un vide juridique complet, avec un risque incendie réel : un box encombré de cartons dans un parking fermé au niveau −2 est un scénario que les services d'incendie et de secours connaissent bien.

L'arrêté du 27 juillet a le mérite de sortir cette pratique de la clandestinité et de lui poser des limites techniques sérieuses. Sa portée reste toutefois étroite : la condition de propriétaire unique et le plafond de 100 places laissent de côté l'essentiel du parc en copropriété. Il faudra vraisemblablement un texte complémentaire pour traiter le cas — de loin le plus fréquent — des parcs divisés en lots.

Sources

• Légifrance — Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains box de parcs de stationnement
• Légifrance — Journal officiel n° 0179 du 2 août 2026, sommaire
• Légifrance — Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Photo : Carl Newton — Unsplash — parc de stationnement souterrain