Après les piscines, le bâti isolé : comment le « Foncier innovant » de la DGFiP repère les constructions non déclarées

L'histoire avait fait du bruit en 2022 : un algorithme entraîné sur les photographies aériennes de l'IGN, capable de repérer les piscines absentes des bases fiscales. Trois ans plus tard, le dispositif est devenu une infrastructure permanente de l'administration fiscale, et il a changé de cible. Le projet « Foncier innovant » ne s'arrête plus aux bassins : il s'étend désormais au bâti isolé non fiscalisé — vérandas, extensions, garages, abris de jardin.

À quelques jours de la mise en ligne des avis de taxe foncière, le sujet mérite d'être posé calmement, loin des titres alarmistes. Voici ce que fait réellement ce dispositif, ce qu'il ne fait pas, et comment se met en règle un propriétaire qui découvre qu'une construction n'a jamais été déclarée.

Comment fonctionne réellement le dispositif

Le principe, tel que le décrivent la DGFiP et le portail des collectivités locales, tient en deux étapes. Un algorithme d'intelligence artificielle analyse les orthophotographies de l'Institut géographique national et génère les contours des bâtis détectés, avec optimisation géométrique et géoréférencement. Ces contours sont ensuite croisés avec les données foncières et les déclarations d'urbanisme pour identifier les éléments potentiellement taxables qui ne figurent pas dans les bases.

Deux précisions comptent, et elles sont souvent omises.

D'abord, chaque détection fait l'objet d'une confirmation manuelle par un agent avant intégration au plan cadastral. L'IA ne taxe personne : elle produit une liste de vérifications à instruire. Ensuite, la mise à jour n'est pas continue mais suit le rythme de mise à disposition des orthophotographies par l'IGN, département par département, sur un cycle triennal depuis juin 2024. Autrement dit, une commune n'est pas survolée en permanence : elle l'est environ tous les trois ans.

Le dispositif poursuit aussi un objectif qui n'est pas fiscal : mettre à jour le plan cadastral, dont l'exhaustivité conditionne beaucoup d'autres politiques publiques, de l'urbanisme à la prévention des risques.

Les chiffres officiels, et ceux qui ne le sont pas

Il circule beaucoup de nombres sur ce sujet. Les seuls vérifiables sont ceux publiés par l'administration :

• Lors de l'expérimentation menée en 2022 dans neuf départements, plus de 20 000 piscines ont été taxées, pour environ 10 millions d'euros de recettes supplémentaires au profit des communes.
• Lors de la généralisation à la France métropolitaine à partir de fin mai 2023, plus de 120 000 propriétaires ont été contactés.
• Le portail des collectivités locales fait état, pour le premier passage complet, de 150 000 piscines imposables qui n'étaient pas imposées — hors Paris et départements d'outre-mer.

Les montants nettement plus élevés que l'on lit ici ou là ne reposent sur aucune publication officielle. Ils méritent d'être écartés : la réalité est déjà suffisamment significative sans surenchère.

Pourquoi une véranda ou un abri change la taxe foncière

La logique est celle de la valeur locative cadastrale, base de la taxe foncière comme de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Une construction close et couverte, fixée au sol, augmente la surface pondérée retenue — donc la valeur locative, donc l'impôt.

Trois cas se présentent le plus souvent :

• La véranda. Close et couverte, elle est assimilée à une extension de l'habitation. C'est l'élément qui pèse le plus sur la note.
• Le garage et la dépendance bâtie. Ils entrent dans la valeur locative avec une pondération propre, généralement moindre que celle des pièces d'habitation.
• L'abri de jardin. Il n'est concerné que s'il constitue une construction fixée au sol, close et couverte. Un abri démontable posé sur dalle, sans fondations, échappe en principe à cette qualification — mais la frontière est ténue et se juge au cas par cas.

Une piscine enterrée relève, elle, de la catégorie des dépendances bâties : elle majore la valeur locative depuis longtemps, indépendamment du Foncier innovant. Le dispositif n'a rien créé de nouveau sur le plan fiscal ; il a simplement rendu la détection possible à grande échelle.

Les 90 jours : l'obligation déclarative qui décide de tout

C'est le point à retenir. Toute construction nouvelle, addition de construction ou changement de consistance doit être déclarée à l'administration fiscale dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. La déclaration se fait en ligne depuis l'espace propriétaire d'impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers », ou par formulaire papier.

Le respect de ce délai n'est pas une formalité : il conditionne l'accès à l'exonération temporaire de deux ans de taxe foncière prévue pour les constructions nouvelles et les additions de construction. Une déclaration hors délai fait perdre le bénéfice de cette exonération, que les communes peuvent par ailleurs réduire pour la part leur revenant. Déclarer spontanément dans les temps est donc, très concrètement, la solution la moins coûteuse.

Beaucoup de propriétaires confondent cette déclaration fiscale avec les autorisations d'urbanisme. Ce sont deux circuits distincts : une déclaration préalable ou un permis déposé en mairie ne vaut pas déclaration foncière, même si l'administration croise désormais les deux sources. De la même manière, la taxe d'aménagement, due au moment de l'autorisation de construire, ne se substitue pas à la mise à jour de la valeur locative.

Que faire si l'on reçoit un courrier de régularisation

Le scénario type : un courrier signale une construction détectée sur les prises de vue aériennes et invite à régulariser, généralement sous une trentaine de jours. Quatre réflexes s'imposent.

1. Vérifier l'exactitude de la détection. L'algorithme se trompe — une pergola, une serre, une toile tendue, une piscine hors-sol démontable peuvent être mal interprétées. La confirmation par un agent limite le risque, sans l'annuler. Répondre en expliquant, photographies à l'appui, est parfaitement recevable.
2. Répondre dans le délai indiqué. Le silence conduit à une taxation d'office établie sur les éléments détectés, plus difficile à corriger ensuite.
3. Vérifier la date d'achèvement retenue. Elle détermine les années de rappel. L'administration peut en principe remonter sur les années non prescrites : une date erronée coûte cher.
4. Ne pas confondre régularisation fiscale et régularisation d'urbanisme. Déclarer une construction aux impôts ne purge pas une éventuelle irrégularité au regard du droit de l'urbanisme, qui relève de la commune. Sur ce terrain, le certificat d'urbanisme reste l'outil pour connaître précisément les règles applicables à sa parcelle.

Un contexte à ne pas dramatiser

Il faut garder la mesure du phénomène. Le Foncier innovant ne fait pas de la surveillance individuelle : il exploite des photographies aériennes publiques, déjà librement consultables, sur un rythme triennal, avec validation humaine. Son effet principal n'est pas répressif mais correctif — il rétablit une égalité devant l'impôt entre le propriétaire qui a déclaré sa véranda et celui qui ne l'a pas fait.

Pour un vendeur, l'enjeu est également pratique : une construction non déclarée découverte au moment de la vente complique le dossier notarial et peut faire capoter une négociation. Régulariser avant de mettre en vente vaut mieux que de le découvrir sous la pression du calendrier.

Et pour tout le monde, l'échéance de l'automne reste la même : les avis arrivent fin août, le paiement est attendu à la mi-octobre. C'est le bon moment pour ouvrir la fiche d'évaluation de son local et vérifier que ce qu'elle décrit correspond à ce que l'on possède réellement — dans un sens comme dans l'autre.

Sources

• impots.gouv.fr — Généralisation du « Foncier innovant » : méthode, chiffres et obligations déclaratives
• Portail des collectivités locales — Le Foncier innovant : objectifs, méthode IA, extension au bâti isolé
• Service-Public — Taxe foncière sur les propriétés bâties : déclaration des constructions nouvelles sous 90 jours et exonération de deux ans

Photo : Chris Grant — Unsplash — vue aérienne d'un quartier résidentiel avec piscine de jardin