Logement contre faveurs sexuelles : le Sénat examine le 5 novembre une proposition de loi qui l'assimilerait à du harcèlement sexuel

Le jeudi 5 novembre 2026, le Sénat doit examiner en séance publique la proposition de loi n° 800 « visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives », déposée le 25 juin 2026 par la sénatrice Nathalie Delattre. Le texte tient en un article unique : il ajouterait à la liste des faits assimilés au harcèlement sexuel le fait de proposer, d'offrir ou de maintenir un logement à disposition de quelqu'un en échange d'un acte de nature sexuelle. Il n'est pas encore une loi : c'est une première lecture au Sénat.

Ce que le texte déposé prévoit

Selon le texte publié sur le site du Sénat, l'article unique réécrit le II de l'article 222-33 du Code pénal, celui qui énumère les comportements « assimilés » au harcèlement sexuel. Il y vise « le fait de proposer, d'offrir ou de maintenir à la disposition d'une personne un logement, un hébergement ou un avantage locatif » dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle. Trois mots comptent pour les locataires et les candidats à la location :

• « proposer » et « offrir » : le délit viserait la contrepartie annoncée dès la recherche d'un logement, avant toute signature de bail ;
• « maintenir à la disposition » : il viserait aussi le propriétaire qui conditionne la poursuite d'une location en cours ;
• « avantage locatif » : l'expression est plus large que le seul logement ; c'est au juge qu'il reviendrait d'en préciser les contours.

La page du Sénat ne reproduit pas l'exposé des motifs, et nous ne citons donc ici aucune statistique sur l'ampleur du phénomène. Pour la rédaction exacte, le texte est consultable sur le site du Sénat.

Les peines applicables au harcèlement sexuel

Le texte ne crée pas de peine propre : il renvoie au régime de l'article 222-33. Les faits de harcèlement sexuel y sont punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à trois ans et 45 000 € en présence de circonstances aggravantes (abus d'autorité, victime particulièrement vulnérable, mineur de moins de 15 ans, plusieurs auteurs ou complices, notamment). La liste des circonstances a évolué avec les réformes : le texte en vigueur se vérifie sur Légifrance.

Le calendrier au Sénat

L'ordre du jour du Sénat arrêté au 7 octobre place le texte dans le créneau du jeudi 5 novembre, de 10 h 30 à 13 h et de 14 h 30 à 16 h, réservé au groupe RDSE. Les étapes préalables à la commission des lois :

• lundi 26 octobre, 12 h : date limite des amendements de commission ;
• mercredi 28 octobre, au matin : la commission examine le rapport et établit son texte ; un rapporteur a été désigné le 7 octobre ;
• lundi 2 novembre, 12 h : date limite des amendements de séance ;
• mercredi 4 novembre, au matin : la commission examine les amendements de séance ;
• jeudi 5 novembre : discussion en séance, avec 45 minutes pour les orateurs des groupes en discussion générale.

Même adoptée par le Sénat, la proposition devrait ensuite être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et votée dans les mêmes termes avant d'entrer en vigueur. Aucune date n'est fixée à ce stade pour l'Assemblée.

Ce que cela change en pratique, et ce qui ne change pas

Rien ne change avant la promulgation d'une loi. Le harcèlement sexuel, et le fait d'user de pressions graves pour obtenir un acte sexuel, sont déjà réprimés par le Code pénal. La proposition cherche à nommer expressément le cas du logement. Une victime qui souhaite agir dès aujourd'hui peut déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, en conservant messages, annonces et échanges comme preuves.

Pour les bailleurs, le rappel est simple : les règles de la location encadrent déjà ce que l'on peut demander à un candidat. Notre guide sur le choix du locataire et les pièces justificatives autorisées détaille les limites, celui sur le droit de visite du bailleur rappelle que le logement loué relève de la vie privée du locataire, et celui sur le logement non décent les recours d'un locataire face à un propriétaire défaillant.

Sources

• Sénat — ordre du jour des prochaines séances, 7 octobre 2026 (séance du 5 novembre, calendrier des amendements et de la commission).
• Sénat — dossier législatif de la proposition de loi n° 800 (2025-2026) (dépôt le 25 juin 2026, commission des lois, rapporteur désigné le 7 octobre).
• Sénat — texte de la proposition de loi n° 800 (article unique, article 222-33 du Code pénal).
• OPPBTP — analyse de l'article 222-33 du Code pénal (peines et circonstances aggravantes).

Photo : Jakub Żerdzicki — Unsplash — photo d'illustration, une clé de maison tenue dans la main