Trêve hivernale : dès le 1er novembre et jusqu'au 31 mars 2027, plus d'expulsion — et les six cas où elle ne protège pas

Dans trois semaines, le 1er novembre 2026, la trêve hivernale s'ouvre : jusqu'au 31 mars 2027, un bailleur ne peut plus faire exécuter une expulsion, même avec une décision de justice en poche. Service-public vient de republier le rappel de la règle, avec la liste des cas où elle ne protège pas.

Les dates et le principe

La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Ces dates ont été fixées par la loi ALUR du 24 mars 2014 et reviennent chaque année. Pendant cette période, l'expulsion d'un locataire ne peut pas être exécutée, quel que soit le motif, y compris pour loyers impayés. Le gouvernement peut toutefois prolonger la période ou prendre des mesures exceptionnelles, par exemple en cas de crise sanitaire.

Ce qui n'est pas protégé

Selon Service-public, la trêve ne s'applique pas dans six situations :

• la personne dont le relogement correspond aux besoins de sa famille ;
• l'occupant d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ;
• le squatteur d'un logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• le squatteur d'un garage ou d'un terrain : le juge qui ordonne l'expulsion peut supprimer ou réduire la trêve ;
• le conjoint dont le juge aux affaires familiales a ordonné l'expulsion du domicile conjugal pendant la procédure de divorce ;
• le conjoint violent expulsé du domicile familial par le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Ce que la trêve ne change pas

• La dette demeure. La trêve n'efface pas les arriérés de loyer : le locataire a intérêt à poursuivre ou à engager un plan de remboursement. Les loyers et indemnités d'occupation continuent de courir.
• La procédure peut avancer. Seule l'exécution forcée est suspendue ; un bailleur peut assigner et obtenir un jugement. Dès le 1er avril 2027, une décision d'expulsion peut être mise à exécution par un commissaire de justice.
• Les coupures d'énergie sont aussi interdites pendant la période, selon Service-public. Notre article sur la facture d'énergie impayée détaille ce qui reste possible, comme la réduction de puissance.

Ce que les bailleurs ont intérêt à faire maintenant

Un jugement obtenu en novembre ne sera exécutable qu'au printemps. Un bailleur confronté à un impayé gagne à documenter sa situation sans attendre : relances écrites, commandement de payer, et, depuis le décret d'août, le diagnostic social et financier qui accompagne la procédure. La mécanique complète est dans notre guide de l'expulsion locative et dans celui consacré aux impayés de loyer.

Pour un locataire en difficulté, la trêve est un répit, pas une solution : le dialogue avec le bailleur, l'ADIL, la CAF ou le fonds de solidarité pour le logement reste la voie la plus sûre.

Sources

• Service-public.gouv.fr, « Expulsions locatives » (actualité A14632, publiée le 2 octobre 2026).
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
• Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-6.