Facture d'énergie impayée : la coupure n'est plus la première réponse — 60 jours à 1 kVA, puis la trêve du 1er novembre

Le prix repère du gaz a bondi de 5,6 % au 1er septembre, l'électricité a pris 2,5 % au 1er août, et la saison de chauffe commence. Pour une partie des ménages, l'automne 2026 se traduira par des factures qui ne pourront pas être honorées. La procédure applicable dans ce cas a profondément changé depuis 2022 : pour l'électricité, la coupure n'est plus la sanction immédiate d'un impayé, et pour certains ménages elle est précédée d'une période obligatoire de 60 jours d'alimentation minimale à 1 kVA. À partir du 1er novembre 2026, la trêve hivernale ajoute une couche de protection qui vaut jusqu'au 31 mars 2027. Voici l'état exact du droit, utile aux locataires comme aux bailleurs qui gèrent des immeubles chauffés collectivement.

La procédure de droit commun : environ 50 jours

Elle est fixée par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Le fournisseur ne peut pas agir du jour au lendemain : il doit respecter une séquence de courriers et de délais.

• Premier courrier de relance, laissant un délai de 14 jours pour régulariser ;
• Mise en demeure, avec un nouveau délai — environ 15 jours — et l'information sur les dispositifs d'aide ;
• Courrier annonçant la réduction de puissance ou l'interruption, qui ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours supplémentaires.

Au total, il s'écoule au minimum une cinquantaine de jours entre la facture impayée et l'intervention technique. Le fournisseur doit par ailleurs informer les services sociaux du département, ce qui déclenche, dans un certain nombre de cas, l'instruction d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.

Électricité : la réduction de puissance a remplacé la coupure

La différence majeure entre l'électricité et le gaz tient à l'existence, pour la première, d'une solution intermédiaire. Le compteur communicant permet de réduire à distance la puissance souscrite à 1, 2 ou 3 kVA au lieu d'interrompre la fourniture. À 1 kVA, l'éclairage, le réfrigérateur et la recharge d'un téléphone restent possibles ; le chauffage électrique, les plaques de cuisson et le lave-linge, non.

Pour le gaz, il n'existe aucun équivalent : la fourniture est assurée ou elle ne l'est pas. C'est ce qui rend la situation d'un ménage chauffé au gaz structurellement plus exposée que celle d'un ménage chauffé à l'électricité — un point à garder en tête au moment d'arbitrer un mode de chauffage, comme le rappellent les évolutions décrites dans notre article sur la hausse du prix repère du gaz au 1er septembre 2026.

Les 60 jours obligatoires : qui en bénéficie

C'est la protection la plus récente et la plus mal connue. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a posé le principe d'une période minimale d'alimentation en électricité, et le décret n° 2023-133 du 24 février 2023, entré en vigueur le 1er avril 2023, en a fixé la durée.

Ce décret impose une période minimale de 60 jours de réduction de puissance à 1 kVA, préalable à toute coupure et à toute résiliation. Elle bénéficie aux ménages équipés d'un compteur communicant qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• avoir bénéficié du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie ;
• avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement ayant servi à régler une facture auprès du même fournisseur ;
• avoir bénéficié de l'aide versée en application d'une convention conclue sur le fondement de l'article 6-3 de la loi n° 90-449.

Pour ces ménages, le délai total entre la facture impayée et une coupure effective peut ainsi dépasser cent jours. C'est un temps long, pensé pour permettre l'intervention des services sociaux et la mise en place d'un échéancier — mais c'est aussi une dette qui continue de courir, et le sursis n'efface rien.

Du 1er novembre au 31 mars : ce que la trêve interdit

À compter du 1er novembre 2026 et jusqu'au 31 mars 2027, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles interdit toute interruption de la fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur dans une résidence principale, pour cause d'impayé.

La protection n'est cependant pas uniforme :

• pour tous les ménages, la coupure d'électricité, de gaz et de chaleur est interdite pendant les cinq mois ;
• pour les ménages qui ne bénéficient pas du chèque énergie, la réduction de puissance électrique reste possible pendant la trêve ;
• pour les bénéficiaires du chèque énergie, même la réduction de puissance est interdite : la puissance souscrite est maintenue en totalité pendant toute la trêve.

Le calendrier de la trêve énergétique se superpose exactement à celui de la trêve des expulsions locatives, que nous détaillions dans notre article sur la trêve hivernale du 1er novembre 2026. Les deux relèvent de logiques distinctes — l'une protège la fourniture d'énergie, l'autre l'occupation du logement — mais elles produisent le même effet pratique : rien de définitif ne se joue entre novembre et mars.

Ce que la trêve ne fait pas

Trois idées reçues à écarter :

• La trêve n'efface pas la dette. Les factures continuent de s'accumuler et restent exigibles au 1er avril, avec les intérêts et frais éventuels ;
• La trêve n'interdit pas les procédures. Le fournisseur peut engager un recouvrement, saisir le juge, et une résiliation peut prendre effet à l'issue de la période ;
• La trêve ne couvre pas les résidences secondaires. La protection de l'article L. 115-3 vise la résidence principale.

Ce qui concerne les bailleurs et les copropriétés

Un bailleur n'est pas partie au contrat de fourniture de son locataire, mais il est concerné à deux titres. D'abord parce qu'un ménage qui n'arrive plus à payer son énergie est souvent un ménage qui n'arrivera bientôt plus à payer son loyer : la réduction de puissance est un signal d'alerte précoce, plus précoce que le premier impayé de loyer.

Ensuite parce que dans un immeuble à chauffage collectif, l'énergie ne relève pas du contrat individuel du locataire mais des charges. Elle est alors récupérable dans les conditions du décret sur les charges locatives, avec les règles de provision et de régularisation détaillées dans notre guide des charges récupérables. Une hausse de 5,6 % du prix repère du gaz sur un immeuble chauffé collectivement se traduit mécaniquement par une régularisation salée au printemps — et donc par une exposition au risque d'impayé décalée de plusieurs mois.

Que faire en cas de difficulté

• Contacter le fournisseur avant l'échéance pour demander un échéancier : la démarche est plus efficace avant la mise en demeure qu'après ;
• Saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, via le CCAS ou le service social, qui peut prendre en charge tout ou partie de la facture ;
• Vérifier son éligibilité au chèque énergie, qui conditionne les protections renforcées décrites plus haut ;
• Saisir le médiateur national de l'énergie en cas de désaccord persistant avec le fournisseur ;
• Agir sur la cause quand elle est structurelle : une facture ingérable dans une passoire thermique appelle une réponse technique, pas seulement sociale — voir notre article sur la hausse de l'électricité au 1er août 2026 et ses effets sur les charges et le DPE.

Sources

• Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité, Légifrance — 60 jours à 1 kVA préalables à la coupure, bénéficiaires, entrée en vigueur au 1er avril 2023, modification du décret n° 2008-780 du 13 août 2008
• Électricité : une meilleure protection en cas d'impayés, info.gouv.fr — présentation du dispositif de période minimale d'alimentation
• Trêve hivernale, Énergie-Info — médiateur national de l'énergie : interdiction de coupure du 1er novembre au 31 mars, réduction de puissance et régime des bénéficiaires du chèque énergie
• Trêve hivernale, Institut national de la consommation — fondement de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles

Photo : un compteur électrique — Jon Moore sur Unsplash.