Démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, le consentement préalable devient la règle et Bloctel disparaît

C'est l'un des rares changements réglementaires de l'été qui concerne à la fois les propriétaires, les vendeurs, les locataires et les professionnels de l'immobilier. Le 11 août 2026, la logique du démarchage téléphonique s'inverse en France. Jusqu'ici, un consommateur devait s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne plus être appelé. À partir de cette date, un professionnel devra avoir obtenu son consentement préalable pour avoir le droit de l'appeler. La liste Bloctel, devenue sans objet, disparaît. Le fondement de cette bascule est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont le volet démarchage entre en application à cette date.

Ce que dit exactement le nouveau régime

Les articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 121-11 du code de la consommation sont réécrits. À compter du 11 août 2026, la prospection téléphonique d'un consommateur est interdite par principe, sauf dans deux hypothèses :

• le consommateur a préalablement consenti à être démarché ;
• l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours — un syndic qui appelle un copropriétaire, un assureur qui gère un sinistre, une agence qui suit un mandat signé restent donc parfaitement dans les clous.

Le consentement, lui, n'est pas une formalité : la loi reprend la définition exigeante du droit des données personnelles. Il doit être une manifestation de volonté libre, spécifique et éclairée, matérialisée par un acte positif, et sa validité est limitée à un an. Une case pré-cochée, un consentement noyé dans des conditions générales ou une collecte « pour toute offre de nos partenaires » ne satisfont pas ce standard. Autre conséquence, souvent sous-estimée : un contrat conclu à la suite d'un démarchage effectué en violation de ces règles n'est pas valide.

Rénovation énergétique : rien ne change, parce que tout était déjà interdit

C'est le contresens le plus fréquent depuis quelques semaines. Le démarchage téléphonique portant sur des travaux d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables n'est pas interdit à compter du 11 août 2026 : il l'est déjà, et depuis 2020, en application de l'article L. 223-8 du code de la consommation. Le consentement du consommateur n'y change rien — l'interdiction est absolue dans ce secteur, précisément parce qu'il concentre l'essentiel des fraudes aux aides publiques.

Ce que la loi du 30 juin 2025 ajoute, en revanche, est significatif :

• l'interdiction est étendue à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap à compter du 11 août 2026 ;
• elle est étendue aux SMS, courriels et messages sur les réseaux sociaux, et non plus au seul appel vocal ;
• les sanctions sont lourdes : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

La loi durcit aussi le délit d'abus de faiblesse aggravé — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen — pour viser les opérateurs qui exploitent la vulnérabilité de propriétaires âgés autour de faux dossiers de rénovation.

Le volet fraude aux aides : ce qui a déjà changé pour les chantiers

Le démarchage n'est que la partie visible du texte. Trois autres dispositions concernent directement les propriétaires qui lancent des travaux :

• Mention obligatoire de France Rénov' : tout support publicitaire relatif à des travaux de rénovation doit renvoyer vers le service public de la performance énergétique de l'habitat (article L. 122-26 du code de la consommation). Le manquement est sanctionné de 15 000 € à 75 000 €.
• Transparence sur le label RGE et la sous-traitance : l'entreprise doit indiquer, avant la conclusion du contrat, si elle détient ou non la qualification RGE et préciser le recours à la sous-traitance. À défaut, le contrat est nul.
• Limitation des chaînes de sous-traitance : depuis le 1^er janvier 2026, deux rangs de sous-traitance au maximum pour les chantiers financés par MaPrimeRénov', l'Anah, l'éco-PTZ ou les CEE. La DGCCRF peut par ailleurs suspendre un label RGE pour six mois en cas de pratique commerciale trompeuse ou agressive.

Pour un propriétaire qui prépare un dossier d'aide, ces règles sont un filtre utile : elles rendent contestable un devis obtenu à la suite d'un appel non sollicité, et donnent une base juridique claire pour refuser un chantier mal ficelé. Rappelons que la plateforme MaPrimeRénov' est fermée jusqu'au 17 août et que les règles se durcissent au 1^er septembre — nous avons détaillé la fenêtre de quinze jours qui reste pour déposer, ainsi que le bilan à mi-2026 du guichet Anah.

Ce que ça change pour les agents immobiliers et les vendeurs

Le secteur immobilier n'est pas visé par l'interdiction sectorielle de l'article L. 223-8 : la prospection de mandats, l'estimation, la gestion locative ou le courtage restent des activités où le démarchage téléphonique demeure possible — à condition d'avoir recueilli un consentement conforme. C'est un changement de méthode profond pour les agences dont la pige repose sur l'appel à froid de particuliers ayant publié une annonce.

Deux conséquences concrètes :

• Pour un vendeur particulier : publier une annonce ne vaut pas consentement à être démarché. Un flot d'appels d'agences après une mise en ligne devient, à compter du 11 août, une pratique attaquable si aucun consentement spécifique n'a été donné. Si vous souhaitez au contraire être contacté, mieux vaut le dire explicitement — et choisir votre interlocuteur. Le type de mandat que vous signez pèse davantage sur le résultat que le nombre d'agences qui vous appellent.
• Pour un propriétaire sollicité pour des travaux : un appel entrant proposant une isolation, des panneaux solaires ou une pompe à chaleur est, sauf demande expresse de rappel de votre part, illégal. Ce n'est pas une nuance : c'est le principal marqueur d'un dossier à risque, avant même l'examen du devis ou des diagnostics qui l'accompagnent.

Ce que les professionnels de l'immobilier doivent mettre en place

Côté agences, syndics, courtiers et administrateurs de biens, la mise en conformité repose sur trois chantiers concrets :

• Tracer le consentement. Il ne suffit pas de l'obtenir, il faut pouvoir le prouver : date, canal, périmètre exact de ce à quoi le consommateur a consenti, et possibilité pour lui de le retirer à tout moment. Un formulaire d'estimation en ligne ne vaut consentement au démarchage que s'il le mentionne explicitement et séparément.
• Distinguer prospection et relation contractuelle. Appeler un mandant, un copropriétaire de l'immeuble géré ou un locataire en place relève de l'exécution d'un contrat en cours : c'est licite. Appeler un particulier dont on a repéré l'annonce ne l'est pas.
• Auditer les fichiers achetés. Les bases de prospection acquises auprès de tiers sont le principal point de fragilité : la charge de la preuve du consentement pèse sur celui qui appelle, pas sur celui qui a vendu le fichier.

Le changement culturel est réel. Dans un métier où l'appel sortant a longtemps été le premier canal d'acquisition de mandats, la valeur bascule vers l'entrant : recommandation, présence locale, notoriété, et estimation demandée par le vendeur lui-même.

Et Bloctel ?

Le service disparaît le 11 août 2026. Il n'y a plus lieu de s'y inscrire ni d'y renouveler une inscription : le nouveau régime protège par défaut l'ensemble des consommateurs, sans démarche de leur part. Les personnes déjà inscrites n'ont rien à faire. En cas d'appel non sollicité après cette date, le signalement s'effectue auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso.

Un point d'attention pour finir : l'entrée en vigueur porte sur les appels, pas sur les fichiers. Les bases de prospection constituées avant août 2026 sans consentement explicite ne deviennent pas utilisables du seul fait qu'elles sont anciennes. C'est d'ailleurs le principal chantier de mise en conformité des acteurs qui appellent — et la meilleure raison, pour un particulier, de considérer avec méfiance tout appel commercial reçu dans les semaines qui suivent la bascule.

Sources

• ANIL — Loi du 30 juin 2025 : fraudes aux aides, contrôles renforcés, démarchage encadré
• Vie-publique.fr — Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
• DGCCRF — Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises
• Service-public.gouv.fr — Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?

Photo : Icons8 Team — Unsplash — appel téléphonique