Emprunter à ses parents pour acheter : reconnaissance de dette, déclaration 2062 et prêt ou don — le guide 2026

Un parent qui avance de l'argent pour compléter un apport, un grand-parent qui prête sans intérêt le temps de vendre un autre bien : le prêt familial est l'un des montages les plus courants de l'achat d'un premier logement. C'est aussi l'un des moins formalisés. Or l'écrit n'est pas qu'une précaution entre proches : il fixe la nature de la somme (prêt ou don), conditionne la preuve, et déclenche une déclaration fiscale au-delà d'un certain montant.

Prêt ou don : l'écrit tranche

Une reconnaissance de dette est l'écrit par lequel l'emprunteur s'engage à rembourser la somme prêtée, avec ou sans intérêts. Service-Public la recommande quel que soit le montant, et la rend nécessaire à partir de 1 500 € en cas de contestation (article 1359 du Code civil, seuil fixé par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). Elle prouve que la somme est un prêt et non un don. Sans écrit au-delà de ce seuil, le prêteur aura du mal à prouver sa créance, et l'emprunteur pourra soutenir que la somme était un don.

Que doit contenir la reconnaissance de dette

L'article 1376 du Code civil fixe une règle de forme : l'acte par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui s'engage et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, la somme écrite en toutes lettres l'emporte. Service-Public ajoute les éléments habituels à faire figurer : la date, l'identité des parties, la date d'exigibilité (ou l'échéancier) et le taux d'intérêt éventuel.

• Le créancier (le parent qui prête) conserve l'original jusqu'au remboursement complet, puis remet à l'emprunteur l'original ou une quittance.
• L'action en remboursement se prescrit par 5 ans après la date d'exigibilité ; les parties peuvent prévoir une durée comprise entre 1 et 10 ans.

La déclaration à l'administration fiscale

Au-delà de 5 000 € empruntés sur l'année, en un ou plusieurs prêts, la déclaration est obligatoire. C'est l'emprunteur qui la dépose, sur le formulaire n° 2062 (« Déclaration de contrat de prêt »), avec sa déclaration de revenus du printemps suivant. Tous les prêts de l'année sont concernés, y compris ceux remboursés avant la fin de l'année. Service-Public donne l'exemple de 3 500 € empruntés en mars puis 3 000 € en juillet 2025, soit 6 500 € déclarés au printemps 2026. Pour chaque prêt, il faut indiquer la date et le montant, les conditions (durée, taux) et l'identité du prêteur et de l'emprunteur ; en cas de remboursement échelonné, l'échéancier doit être renseigné, même pour un prêt sans intérêts.

• Un formulaire par prêt ; le formulaire annexe 2062 A sert pour plusieurs petits emprunts ou plusieurs prêteurs.
• Les prêts bancaires ne sont pas concernés.
• L'enregistrement du contrat est facultatif : il coûte 125 € et lui donne une date certaine à l'égard des tiers. Chez un notaire, le contrat est transmis au service de l'enregistrement dès sa rédaction.
• Du côté du prêteur, si le prêt porte des intérêts, ceux-ci sont à déclarer dans ses revenus de capitaux mobiliers.

Ce que la banque en fait

Le prêt familial ne dispense pas du crédit bancaire : il le complète. Le traitement varie selon les établissements. Avec intérêts, les mensualités du prêt familial peuvent être comptées dans les charges, donc dans le taux d'endettement, que le HCSF plafonne à 35 % assurance comprise ; sans intérêts, certaines banques le traitent plutôt comme un apport. C'est à confirmer avec la banque avant de signer, en lui présentant la reconnaissance de dette. Pour dimensionner l'apport, voir notre guide sur l'apport personnel.

Prêt ou don : choisir en connaissance de cause

Le prêt reste une créance du prêteur : si celui-ci décède avant le remboursement, elle figure à l'actif de sa succession, et il est utile d'en informer le notaire. Le don, lui, sort définitivement la somme du patrimoine du donateur. La fenêtre d'exonération de 100 000 € pour un don familial destiné à un achat ou à des travaux se referme le 31 décembre 2026, comme nous l'expliquions dans cet article. Lorsque la famille compte plusieurs enfants, la donation-partage permet de traiter l'égalité entre eux : voir notre guide de la donation-partage immobilière.

Les erreurs à éviter

• Virer l'argent sans écrit, puis ne plus pouvoir établir s'il s'agissait d'un prêt ou d'un don.
• Faire écrire la reconnaissance par un tiers : la mention de la somme doit être de la main de l'emprunteur (article 1376).
• Oublier le formulaire 2062 alors que le total des prêts de l'année dépasse 5 000 €.
• Présenter à la banque un « apport » sans préciser qu'il s'agit d'un prêt à rembourser.
• Laisser l'échéancier flou : sans date d'exigibilité, le point de départ de la prescription est incertain.

Ce guide ne remplace pas le conseil d'un notaire, utile dès que la somme est importante ou qu'elle s'inscrit dans une stratégie de transmission.

Sources

• Code civil, articles 1359 et 1376 (Légifrance, art. 1376) ; décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.
• Service-Public.gouv.fr — « Reconnaissance de dette entre particuliers » (seuil de 1 500 €, contenu, conservation de l'original, prescription).
• Service-Public.gouv.fr — « Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? » (seuil de 5 000 €, formulaires 2062 et 2062 A, échéancier, enregistrement à 125 €).
• impots.gouv.fr — « Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ? ».