LMNP et LMP : un rapport parlementaire propose de plafonner l'amortissement avant le PLF 2027 du 30 septembre

Un rapport parlementaire adopté cet été relance l'hypothèse d'un plafonnement de l'amortissement en location meublée. Sans valeur normative à ce stade, la piste n'en inquiète pas moins les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP), à quelques jours du dépôt du projet de loi de finances (PLF) 2027, où la mesure pourrait — ou non — être reprise.

Un rapport, pas encore une loi

Le rapport n° 3056 de l'Assemblée nationale, adopté le 8 juillet 2026, émane de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines, présidée par Jean-Paul Mattei et dont le rapporteur est Charles de Courson. Il recommande de « fixer des taux plafonds d'amortissement pour la location meublée relevant du régime réel BIC, déterminés selon la nature du bien et de ses composants » — une mesure qui viserait aussi bien le statut LMNP que le statut LMP.

Le texte ne fixe toutefois aucun taux chiffré, aucune date d'entrée en vigueur, ni aucune règle transitoire pour les investisseurs déjà engagés. Une commission d'enquête parlementaire ne produit pas de droit applicable : seule l'adoption d'une loi de finances promulguée pourrait transformer cette recommandation en obligation.

Ce qui est déjà arbitré pour 2026

Le régime LMNP n'a pas été modifié par le budget adopté via l'article 49-3 : l'amortissement reste calculable dans les conditions actuelles pour l'année 2026, les amendements visant à le plafonner ayant été abandonnés lors de cette lecture. Deux évolutions distinctes sont en revanche déjà actées pour les meublés de tourisme non classés : le seuil du régime micro-BIC a été abaissé à 15 000 € de recettes annuelles (contre 77 700 € auparavant), avec un abattement forfaitaire ramené à 30 %. Ces deux mesures ne concernent que le micro-BIC des meublés de tourisme non classés, pas le régime réel ni la location meublée classique.

Le calendrier du PLF 2027 à surveiller

Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé fin septembre 2026, au plus tard le 6 octobre. Les débats à l'Assemblée nationale débuteraient à partir du 12 octobre 2026, avant la navette parlementaire habituelle entre les deux chambres. C'est à l'occasion de ce dépôt, puis des débats en commission des finances, que la piste du rapport Courson pourrait être reprise sous forme d'amendement — ou purement et simplement écartée, comme l'a déjà été le plafonnement envisagé pour le budget 2026.

Pour un propriétaire bailleur en LMNP au régime réel, l'enjeu dépasse la seule fiscalité de l'année en cours : l'amortissement comptable, qui permet de neutraliser une grande partie du résultat imposable, est souvent l'argument central du choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Un plafonnement, s'il devait un jour être voté, changerait l'équilibre de cet arbitrage sans nécessairement le renverser.

Sources

• Assemblée nationale, rapport n° 3056 de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines, adopté le 8 juillet 2026 (président : Jean-Paul Mattei ; rapporteur : Charles de Courson).
• Article 49-3 de la Constitution, adoption du budget 2026.
• Calendrier parlementaire du projet de loi de finances pour 2027.

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