Logement social : une proposition de loi examinée à l'Assemblée le 8 octobre veut conditionner l'accès à l'absence de condamnation pénale

L'Assemblée nationale examine le 8 octobre 2026 une « niche parlementaire » — une journée réservée à l'initiative législative d'un groupe d'opposition — au cours de laquelle le groupe Rassemblement National doit défendre huit textes, dont une proposition de loi sur les conditions d'accès et de maintien dans le logement social. Le calendrier de cette journée a été fixé par la Conférence des présidents de l'Assemblée, aux côtés d'autres niches réservées au groupe LFI-NFP les 15 et 29 octobre.

Un refus d'accès en cas de condamnation récente

Le texte central de cette niche, la proposition de loi n° 905 « portant fin du maintien à vie dans le logement social », déposée dès le 4 février 2025 et actuellement examinée par la commission des affaires économiques, prévoit qu'un candidat à un logement social puisse se voir refuser l'attribution en cas de condamnation définitive prononcée depuis moins de cinq ans, pour des infractions punies d'au moins deux ans d'emprisonnement. Le texte propose également un abaissement des plafonds de ressources déclenchant la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires en place.

Des pouvoirs renforcés pour le préfet en cas de troubles

Un second volet du texte vise à renforcer les pouvoirs du préfet pour résilier un bail social lorsque des troubles causés par un locataire sont documentés — une extension des motifs de résiliation qui s'ajouterait aux procédures existantes, jusqu'ici principalement fondées sur les impayés ou les troubles constatés par le bailleur social lui-même.

Une issue incertaine, comme pour la plupart des niches parlementaires

Comme la quasi-totalité des textes examinés lors d'une niche parlementaire, l'adoption de cette proposition de loi n'est pas acquise : elle dépend d'une majorité que le groupe à l'origine du texte ne détient pas seul à l'Assemblée. Le débat du 8 octobre interviendra dans un contexte de tension déjà documentée sur l'accès au parc social : la Cour des comptes a chiffré à 2,8 millions le nombre de demandes en attente, pour moins de 384 000 attributions annuelles, et les élections des représentants des locataires HLM se tiennent cet automne, entre mi-novembre et mi-décembre. Pour les ménages qui ne relèvent pas des plafonds du logement social, le parc locatif privé reste la principale alternative, avec des niveaux de loyers très variables selon les territoires.

Sources

• LCP — Les textes que le Rassemblement National défendra à l'Assemblée lors de sa niche du 8 octobre
• Assemblée nationale — Amendements sur la proposition de loi n° 905

Photo d'illustration : façade d'un immeuble collectif. Photo : Daniel Miksha — Unsplash