Loi SRU : la commission nationale qui juge les recours contre les arrêtés de carence renouvelée par arrêté du 3 septembre

C'est un texte discret, publié au Journal officiel du 18 septembre, mais qui tombe à un moment charnière du calendrier SRU. Un arrêté du 3 septembre 2026 renouvelle deux membres de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation — l'instance qui examine, avant leur signature, les projets d'arrêtés de carence visant les communes n'ayant pas atteint leurs objectifs de logements sociaux. Le bilan triennal 2023-2025 entre justement dans sa phase décisive, avec des arrêtés de carence attendus en décembre 2026.

Ce que fait concrètement cette commission

Avant que le préfet ne signe un arrêté de carence contre une commune déficitaire en logements sociaux, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires pour apprécier la pertinence du projet d'arrêté — ou, à l'inverse, l'absence d'arrêté alors que la situation semblait le justifier. Elle peut également, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et recommandations aux préfets. Ces avis sont motivés et rendus publics, ce qui en fait un contre-pouvoir consultatif — mais non contraignant — face au pouvoir préfectoral de sanction.

Une composition pluraliste, remaniée à la marge

La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, et rassemble deux députés, deux sénateurs, un membre de la juridiction administrative, un magistrat des juridictions financières, un représentant de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, des représentants des associations d'élus locaux, de l'Union sociale pour l'habitat et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'arrêté du 3 septembre procède à deux remplacements : Marcel Rogemont succède à Emmanuelle Cosse comme membre titulaire, et Raphaële d'Armancourt remplace Lionel Primault comme suppléante.

Pourquoi ce renouvellement tombe à point nommé

La commission nationale SRU n'intervient qu'en amont de la signature des arrêtés de carence — précisément la séquence qui s'ouvre à l'automne 2026 pour clore le bilan triennal 2023-2025. Sa composition à jour conditionne donc sa capacité à instruire dans les délais les dossiers des communes les plus disputées, avant l'échéance de décembre. Ce texte s'inscrit dans une actualité HLM chargée : le mouvement Hlm tient son congrès à Bordeaux du 22 au 24 septembre, tandis que les élections des représentants de locataires HLM se préparent pour novembre-décembre.

Sources

• Légifrance — Arrêté du 3 septembre 2026 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du CCH
• Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L. 302-9-1-1

Photo : Marlene Céline Nordvik — Unsplash — immeuble collectif