Meublés de tourisme : le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026, et les numéros délivrés par les mairies devront être renouvelés

L'obligation d'enregistrer son meublé de tourisme est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais le guichet national qui doit la rendre applicable partout n'est pas encore ouvert. La Direction générale des entreprises (DGE) indique, sur sa page consacrée à l'API meublés mise à jour le 23 juillet 2026, que « la mise en service de la version suivante de l'API meublés et du téléservice national d'enregistrement associé est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ». Autrement dit : entre octobre et décembre. Pour les propriétaires, une conséquence à anticiper : les numéros d'enregistrement obtenus en mairie ne seront pas éternels.

Ce qui s'applique aujourd'hui : la démarche reste communale

Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, les loueurs continuent de déclarer leur meublé auprès de leur commune, soit avec le formulaire Cerfa n° 14004*04, soit par le téléservice communal quand il existe. Le cadre juridique est celui de la loi Le Meur-Echaniz et du décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, qui définit le registre national des meublés de tourisme ; la DGE est l'opérateur du téléservice.

Les sanctions sont déjà applicables : jusqu'à 10 000 € d'amende administrative en l'absence d'enregistrement, et jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou l'usage d'un faux numéro. Nous avions détaillé le calendrier du 20 mai dans notre article sur l'enregistrement obligatoire.

Ce qui change à l'ouverture du téléservice

Selon la DGE, le téléservice national s'adressera à tous les loueurs, y compris ceux qui disposent déjà d'un numéro délivré par leur commune. À l'issue d'une période transitoire, « tous les anciens numéros d'enregistrement deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés auprès des intermédiaires de meublés de tourisme » — c'est-à-dire des plateformes d'annonces. La page de la DGE ne précise pas la durée de cette période transitoire : à surveiller dès l'ouverture du service. Les loueurs devront donc obtenir un nouveau numéro national pour chaque meublé et l'afficher sur leurs annonces.

Ce que les propriétaires peuvent faire dès maintenant

• Vérifier que chaque meublé dispose bien d'un numéro délivré par la commune : c'est la condition pour diffuser une annonce aujourd'hui.
• Garder sous la main, pour chaque meublé, le numéro actuel et les justificatifs de la déclaration faite en mairie.
• Prévoir de mettre à jour les annonces sur chaque plateforme une fois le nouveau numéro obtenu, avant la fin de la période transitoire.

Ces changements s'ajoutent à ceux de la plateforme Airbnb, qui applique à partir du 13 octobre une commission unique de 15,5 % (voir notre article sur le sujet). Pour un premier bilan de la loi Le Meur cet été, voir notre point sur la saison 2026 et notre bilan de la loi Le Meur.

Sources

• Direction générale des entreprises, « L'API meublés, guichet unique de centralisation des données d'activité des intermédiaires de meublés de tourisme » (page mise à jour le 23 juillet 2026) : calendrier du téléservice, anciens numéros, sanctions.
• CPIM, « Meublé de tourisme : où obtenir son numéro d'enregistrement tant que le téléservice national n'est pas ouvert ? » (29 juillet 2026) : démarche communale en attendant, Cerfa 14004*04.
• Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 (registre national des meublés de tourisme), cité par la DGE et par le CPIM.

Photo : Osmany M Leyva Aldana — Unsplash — photo d'illustration, balcon avec table et chaises