Parkings de plus de 1 500 m² : le décret publié ce 8 septembre fixe le prix du sursis — un panneau à plus de 22 % de rendement, assemblé en Europe

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 est paru au Journal officiel du 8 septembre. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son titre est austère — « caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés » — mais son effet est concret : il dit à quelles conditions un propriétaire de grand parking peut obtenir du temps supplémentaire pour installer ses ombrières.

La réponse tient en six critères techniques, dont deux relèvent moins de l’énergie que de la politique industrielle.

L’obligation de fond : la moitié de la surface en ombrières

Le dispositif découle de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables — la loi APER. Il impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants au 1^er juillet 2023 ou autorisés depuis la promulgation de la loi, d’être équipés sur au moins la moitié de leur surface d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Deux échéances s’appliquent, selon la taille :

• 1^er juillet 2026 pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² ;
• 1^er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².

La première échéance est donc déjà passée. C’est précisément ce qui donne au décret du 7 septembre son caractère d’urgence pour les gestionnaires en retard.

Ce que le décret ajoute : un sursis, contre des panneaux européens performants

L’article 40 prévoit un délai supplémentaire lorsque le gestionnaire justifie avoir engagé les diligences nécessaires sans être parvenu à respecter l’échéance. Le décret du 7 septembre définit les conditions matérielles de ce sursis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, et il le fait pour les deux catégories de parcs :

• son article 1^er vise les parcs de 10 000 m² et plus, éligibles au délai supplémentaire du quatrième alinéa du III de l’article 40 ;
• son article 2 vise les parcs de 1 500 à 10 000 m², éligibles au délai supplémentaire du sixième alinéa.

Dans les deux cas, le propriétaire qui passe par un tiers doit justifier d’un contrat d’engagement et d’un bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques destinés à équiper le parc, dans les délais fixés par l’article 40. Et ces panneaux doivent répondre à six exigences cumulatives.

Les six critères imposés aux panneaux

• Rendement strictement supérieur à 22 %. C’est le seuil qui exclut d’emblée la majorité des modules d’entrée de gamme du marché ;
• Dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année de fonctionnement ;
• Bilan carbone inférieur à 740 kgCO₂eq/kWc, calculé selon la méthodologie détaillée en annexe du décret ;
• Garantie produit d’au moins 12 ans ;
• Garantie de performance d’au moins 30 ans, à hauteur de 80 % de la capacité nominale ;
• Un critère de provenance, et c’est là que les deux articles divergent.

Pour les grands parcs (article 1^er), les modules doivent être assemblés par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen.

Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m² (article 2), l’exigence est plus stricte encore : l’assemblage doit être réalisé au sein de l’Espace économique européen, et la fabrication des cellules ne doit pas provenir d’un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement.

Le message est limpide : le sursis n’est pas gratuit. Il s’échange contre un approvisionnement européen et un niveau de performance nettement supérieur au marché de masse. Un gestionnaire qui aurait commandé des modules asiatiques standard pour tenir les délais ne remplit pas la condition — et se retrouve, mécaniquement, hors du champ du report.

L’article 3 du décret abroge le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024, qui encadrait jusqu’ici le même mécanisme pour les seuls parcs de 10 000 m² et plus. Le nouveau texte le remplace et l’étend à la tranche inférieure.

Qui est concerné, au-delà des centres commerciaux

On associe spontanément le seuil de 1 500 m² aux hypermarchés et aux zones commerciales. C’est réducteur. Un parking extérieur de 1 500 m², c’est environ 60 places. Sont donc potentiellement dans le champ :

• les copropriétés et résidences disposant d’un vaste parking extérieur commun — grands ensembles, résidences services, résidences étudiantes ;
• les bailleurs de locaux commerciaux et de bureaux, dont le parking visiteurs dépasse fréquemment le seuil ;
• les cliniques, établissements de santé, équipements sportifs et culturels ;
• les sites logistiques et industriels, où le parking poids lourds et véhicules légers atteint vite plusieurs milliers de mètres carrés.

Pour une copropriété, la décision relève de l’assemblée générale et engage un investissement lourd, avec en contrepartie une production électrique valorisable et une protection des véhicules. Elle s’articule naturellement avec deux autres chantiers qui touchent les mêmes parkings : le droit à la prise, qui permet à tout occupant d’exiger l’installation d’une borne de recharge sur sa place, et le raccordement aux réseaux de chaleur classés. Mutualiser les études évite de rouvrir trois fois le même sol.

Pour un propriétaire de murs commerciaux, l’échéance se superpose à celle de la déclaration OPERAT du 30 septembre 2026. Les deux obligations relèvent du même mouvement : faire porter par le bâti tertiaire une part de l’effort de décarbonation.

Ce qu’il faut faire maintenant

Mesurer la surface réelle du parc. Le seuil de 1 500 m² s’apprécie sur la superficie du parc de stationnement extérieur, voiries de desserte comprises selon la configuration. Un relevé approximatif ne suffit pas à écarter l’obligation.

Vérifier la date d’échéance applicable. Au-dessus de 10 000 m², elle est dépassée depuis le 1^er juillet 2026 : la seule voie ouverte est celle du délai supplémentaire, sous les conditions du décret. Entre 1 500 et 10 000 m², il reste vingt-deux mois — ce qui, compte tenu des délais d’étude, d’autorisation d’urbanisme et de raccordement, n’est pas un horizon confortable.

Exiger les fiches techniques avant de signer. Rendement, taux de dégradation annuelle, bilan carbone en kgCO₂eq/kWc, durées de garantie produit et de performance, lieu d’assemblage et origine des cellules : ces six données doivent figurer au bon de commande. Sans elles, le contrat n’ouvrira pas droit au report, quelle que soit la bonne foi du gestionnaire.

Sources

• Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, Légifrance — JORF n° 0209 du 8 septembre 2026
• Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Légifrance — champ d’application, seuils de 1 500 et 10 000 m², échéances du 1^er juillet 2026 et du 1^er juillet 2028
• Obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs, photovoltaique.info — synthèse du dispositif et de ses modifications successives

Photo : installation photovoltaïque sur un grand bâtiment logistique — Bernd Dittrich sur Unsplash.