Le droit à la prise : installer une borne de recharge sur sa place de parking en copropriété — le guide 2026

C'est l'un des rares droits du logement collectif qui ne se vote pas. Un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi peut faire installer un point de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement à ses frais, sans obtenir l'accord de l'assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires ne peut s'y opposer que devant un juge, dans un délai de trois mois, et pour l'un des motifs limitativement admis. C'est le « droit à la prise », et sa procédure est mal connue — au point que beaucoup de demandes échouent sur un vice de forme plutôt que sur le fond.

Ce que dit la loi

Le socle est l'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2021 :

« Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. »

Trois précisions du même article méritent d'être retenues :

• Le comptage individualisé des consommations est une condition, pas une option. Une prise branchée sur les parties communes sans sous-comptage ne relève pas du droit à la prise.
• Le syndic doit donner accès aux locaux techniques au prestataire choisi par le demandeur, pour lui permettre de réaliser son étude et son devis. Ce n'est pas une faveur : c'est une obligation légale, opposable avant même le lancement de la procédure.
• Le dernier alinéa règle une ambiguïté fréquente : les copropriétaires occupants, les indivisaires et les membres de sociétés de construction peuvent invoquer ce droit au même titre que les locataires.

Les modalités pratiques ont été fixées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, entré en vigueur le 1^er janvier 2021, qui a nettement resserré les délais par rapport au régime antérieur.

Qui peut en bénéficier

• Le copropriétaire qui occupe son logement, sur sa place privative ou sur une place à jouissance exclusive.
• Le locataire, y compris en meublé, dès lors que la place figure au bail ou fait l'objet d'un contrat distinct.
• L'occupant de bonne foi au sens du texte.
• L'indivisaire occupant et le membre d'une société de construction.

La place doit se trouver dans un parc d'accès sécurisé. Depuis le décret de 2020, il n'est plus nécessaire qu'elle soit couverte : une place extérieure située dans un parc fermé et sécurisé est éligible. C'est l'un des apports les plus concrets du texte.

La procédure, étape par étape

1. Choisir un prestataire et faire réaliser l'étude

Vous mandatez l'installateur de votre choix. Le syndic doit lui ouvrir l'accès aux locaux techniques concernés (tableau général basse tension, colonne montante, local transformateur) pour qu'il produise une étude et un devis. Refuser cet accès est déjà un manquement.

2. Notifier le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception

C'est le point de bascule de toute la procédure : c'est la date de réception de cette lettre qui fait courir le délai de trois mois. La notification doit comporter un dossier technique complet, établi par l'installateur : description détaillée des travaux, schéma de raccordement, plan technique d'intervention, modalités de comptage individualisé.

Un dossier incomplet fragilise tout : le syndic pourra soutenir que le délai n'a jamais commencé à courir. Conservez l'accusé de réception, il constitue votre point de départ opposable.

3. Le syndic dispose de trois mois

Dans ce délai, le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire pour s'opposer aux travaux. Il ne peut pas se contenter d'un refus par courrier : l'opposition passe obligatoirement par le juge. Passé trois mois sans saisine, vous pouvez engager les travaux.

4. L'assemblée générale est informée, elle ne vote pas

Le syndic doit inscrire votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information seulement. Aucun vote n'est requis et cette inscription ne peut pas retarder le calendrier des travaux. Si votre syndic vous annonce qu'il faut « attendre l'AG pour faire voter le sujet », il confond le droit à la prise avec une décision d'équipement collectif.

5. La convention avec le syndicat

Une fois le contrat signé avec votre prestataire, sa notification ouvre un délai de deux mois pour signer une convention avec le propriétaire ou le syndic. Cette convention fixe les conditions d'accès aux parties communes pour l'intervention et la maintenance ultérieure. À défaut de signature dans ce délai, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire, qui fixera lui-même ces conditions.

Les trois motifs d'opposition recevables

Le « motif sérieux et légitime » n'est pas laissé à l'appréciation libre du syndic. Trois cas sont admis :

• La préexistence d'installations permettant la recharge dans le parc de stationnement, avec comptage individualisé.
• La décision déjà prise par le propriétaire ou par le syndicat de réaliser de telles installations, à condition qu'elle assure l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable. Une résolution d'AG votée pour bloquer une demande individuelle, sans calendrier ni financement, ne remplit pas cette condition.
• L'impossibilité technique avérée, qui doit être démontrée — puissance disponible insuffisante et non renforçable, contrainte de sécurité incendie caractérisée, configuration du parc rendant le passage de câble impraticable. Une simple objection esthétique ou un principe de précaution général ne suffit pas.

Combien ça coûte, et quelles aides

Le coût d'un point de recharge individuel en copropriété se situe le plus souvent entre 1 200 € et 3 500 €, selon la longueur du câblage entre le tableau et la place, la puissance retenue (3,7 kW, 7,4 kW ou 11 kW) et le dispositif de comptage.

Deux dispositifs allègent la facture :

• La prime Advenir, financée par les certificats d'économies d'énergie. Pour une solution individuelle en résidentiel collectif, elle couvre 50 % du coût, plafonnés à 1 000 € HT par point de recharge. Le programme est doté de 520 millions d'euros et court jusqu'en 2027, avec un objectif de 250 000 points de recharge financés. La demande passe obligatoirement par un installateur labellisé Advenir : vérifiez ce point avant de signer le devis, la prime n'est pas récupérable a posteriori.
• La TVA à 5,5 % sur le matériel et la pose, au lieu de 20 %, à trois conditions : logement achevé depuis plus de deux ans, installation par un professionnel, résidence principale ou secondaire. La réduction est immédiate sur la facture.

En revanche, ne comptez plus sur le crédit d'impôt pour borne de recharge : il couvrait 75 % de la dépense dans la limite de 500 € par système, mais il n'a pas été reconduit par la loi de finances pour 2026 et s'est éteint au 31 décembre 2025. Seules les dépenses payées en 2025 restent déclarables au printemps 2026.

Si la copropriété choisit au contraire de voter une infrastructure collective — colonne horizontale desservant l'ensemble des places, chaque copropriétaire se raccordant ensuite à sa charge —, Advenir intervient également à hauteur de 50 % des coûts d'infrastructure, avec un plafond spécifique pouvant atteindre 8 000 € pour les travaux de voirie extérieurs. C'est presque toujours la solution la moins chère par place au-delà d'une dizaine d'utilisateurs, et elle mérite d'être portée à l'ordre du jour de l'AG.

Les cinq erreurs qui font échouer une demande

• Envoyer un simple courrier d'intention. Sans dossier technique complet, la notification est fragile et le délai de trois mois contestable.
• Passer par un e-mail ou une remise en main propre. La lettre recommandée avec accusé de réception est ce qui date la procédure de manière opposable.
• Attendre l'assemblée générale. L'AG est informée, elle n'autorise pas. Attendre revient à s'imposer un délai que la loi ne prévoit pas.
• Oublier le comptage individualisé. Sans lui, l'installation sort du champ de l'article L. 113-16 et le syndicat retrouve un vrai pouvoir de refus.
• Négliger la convention. Sans convention signée dans les deux mois, l'accès du mainteneur aux parties communes n'est pas sécurisé — et c'est dix ans de maintenance qui deviennent conflictuels.

Le calendrier à retenir

• J : réception de la lettre recommandée par le syndic.
• J + 3 mois : fin du délai d'opposition. Sans saisine du tribunal judiciaire, les travaux peuvent démarrer.
• Prochaine AG : inscription du projet à l'ordre du jour, pour information.
• 2 mois après la notification du contrat de prestation : date limite de signature de la convention d'accès et de maintenance.

À coordonner avec le reste du dossier copropriété

Une demande de borne arrive rarement seule. Si votre immeuble prépare son assemblée de rentrée, deux sujets se croisent utilement avec celui-ci : le plan pluriannuel de travaux, qui peut intégrer le renforcement de la puissance électrique du parc de stationnement, et la fermeture du réseau cuivre et de la 2G, qui impose déjà une intervention sur les installations techniques communes. Mutualiser les chantiers divise la facture.

Si vous cherchez au contraire un bien déjà équipé, le point de recharge est devenu un critère de tri : il apparaît de plus en plus souvent dans les descriptifs des appartements à vendre disposant d'un stationnement en sous-sol.

Enfin, gardez la répartition des coûts en tête : l'électricité consommée par votre borne relève de votre compteur individuel et non des charges communes. Les frais d'accès et de maintenance des parties communes, eux, suivent la convention signée avec le syndicat — un régime distinct des charges récupérables classiques. Pour le reste du fonctionnement de l'immeuble, notre guide sur le budget, les charges et le vote en assemblée générale pose les bases.

Sources

• Article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance (version en vigueur depuis le 1^er juillet 2021)
• Un nouveau décret vient renforcer le droit à la prise, Avere-France (décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020)
• Programme Advenir — montants, plafonds et avancement du programme
• Aides à l'installation de borne électrique : crédit d'impôt, TVA réduite et prime Advenir en 2026, Ohm Énergie
• Droit à la prise en copropriété en 2026 : loi, procédure et limites, Opéra Énergie

Photo : câble de recharge branché sur un véhicule électrique — CHUTTERSNAP sur Unsplash.