Copropriété : depuis le 19 août, le scooter n'a plus le droit d'être garé dans la cave ni dans le hall

La disposition tient en une phrase, et elle s'applique déjà. L'article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août, insère dans le code de la construction et de l'habitation un nouvel article L. 733-1 :

« Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »

Aucune période transitoire n'est prévue. L'interdiction est entrée en vigueur le 19 août 2026.

Ce que le texte interdit exactement

Trois éléments de rédaction méritent d'être lus de près, car ils déterminent la portée réelle de l'article.

• « Engins motorisés », et non « véhicules ». La formule est large : scooters, motos, quads, cyclomoteurs. Le texte ne distingue pas selon la motorisation, ni selon la cylindrée.
• Les locaux visés incluent les caves. C'est le point qui fait débat chez les praticiens : une cave est le plus souvent une partie privative, rattachée à un lot. En visant expressément « les caves et les sous-sols », le législateur crée une limite d'usage qui s'impose au copropriétaire dans son propre lot.
• L'exception est étroite. Le remisage reste licite dans les espaces « spécialement aménagés à cet effet ». En pratique, cela suppose un local dédié, identifié comme tel et conforme aux règles de sécurité — pas une simple place de parking en sous-sol qu'on déclarerait telle en assemblée générale.

Une interdiction sans sanction

Le texte n'assortit l'interdiction d'aucune amende ni astreinte. C'est sa principale faiblesse, et cela conditionne la manière dont elle sera appliquée.

À défaut de sanction propre, la violation de l'article L. 733-1 se traitera par les voies classiques de la copropriété : mise en demeure du syndic, puis, en cas de persistance, action judiciaire du syndicat des copropriétaires pour faire cesser un usage non conforme des parties communes. Le fondement se trouvera dans le règlement de copropriété et dans les obligations de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 — un terrain que nous détaillons dans notre guide sur le règlement de copropriété : contenu, opposabilité et modification.

Une charge de plus pour les syndics

L'objectif affiché de la loi est la lutte contre les rodéos urbains : empêcher le remisage des engins au pied des immeubles, c'est compliquer leur usage. Le résultat, du point de vue de la gestion, est une mission supplémentaire confiée au syndic sans contrepartie.

Dans le Journal de l'Agence, Olivier Beddeleem qualifie cette obligation de nouvelle mission de service public exercée gratuitement : surveillance, pédagogie, mises en demeure, éventuellement procédure, le tout à rémunération inchangée. Il rappelle que le Conseil national de l'habitat avait alerté dès juin 2025 sur l'inadaptation des forfaits de gestion issus de la loi ALUR de 2014.

La responsabilité du syndic pourrait par ailleurs être recherchée en cas d'inaction, si un sinistre survenait dans un local où un engin était remisé en infraction. C'est une raison suffisante pour agir sans attendre.

Ce qu'il faut mettre à l'ordre du jour des AG de rentrée

• Informer les occupants par écrit. Un affichage dans les parties communes et un courrier aux copropriétaires bailleurs — à charge pour eux de répercuter auprès de leurs locataires — constituent le minimum. L'interdiction est légale : elle s'impose même si le règlement de copropriété est muet.
• Recenser les situations existantes. Un tour des sous-sols et des locaux vélos suffit généralement à identifier les engins concernés.
• Décider, ou non, d'aménager un local dédié. C'est la seule voie pour rétablir un remisage licite. Le vote relève des travaux sur parties communes : notre guide sur les majorités et la répartition des coûts en assemblée générale détaille les règles applicables.
• Mettre le règlement en cohérence. Une clause qui autoriserait aujourd'hui le stationnement de deux-roues en sous-sol devient contraire à la loi ; sa modification relève de l'assemblée, dont nous rappelons le déroulement, les votes et les majorités.
• Vérifier le contrat d'assurance de l'immeuble. Sans que le texte l'évoque, une occupation contraire à une interdiction légale est un argument que l'assureur pourra opposer en cas de sinistre. Le sujet mérite d'être posé au syndic, dont nous détaillons les missions et les conditions de changement.

Sources

• LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, Légifrance
• Loi RIPOST : fini les engins motorisés dans les caves et parties communes, MonImmeuble
• Rodéos urbains : une nouvelle mission inattendue pour les syndics de copropriété, Journal de l'Agence
• JORF n° 0192 du 19 août 2026, Légifrance

Photo : scooter garé dans un parking en sous-sol — Tsuyoshi Kozu sur Unsplash.