Registre national des copropriétés : deux organisations de syndics appellent au boycott, et c'est votre immeuble qui risque l'astreinte

C'est un conflit professionnel qui pourrait avoir des conséquences très concrètes pour 11 millions de logements. L'ANGC (Association nationale des gestionnaires de copropriété) et Syndic France ont lancé un appel commun au boycott immédiat du registre national d'immatriculation des copropriétés, tenu sous l'égide du ministère chargé du logement et de l'Anah. Le mot d'ordre : suspendre la mise à jour des données tant que deux revendications ne sont pas satisfaites.

Le motif immédiat de la colère est un texte de l'été : l'arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 19 juillet, qui élargit encore la liste des informations à déclarer. Il vient après un décret du 19 août 2025 qui avait déjà étendu le périmètre déclaratif. Dans les deux cas, sans contrepartie financière.

Ce que les syndics demandent

Les deux organisations ne contestent pas l'existence du registre. Elles contestent la mécanique : l'État confie à une profession privée une mission de collecte, de vérification et de mise à jour annuelle de données publiques, et ne la rémunère pas pour cela. Leurs revendications sont explicites :

• une rémunération spécifique versée par l'État pour la collecte et la mise à jour des données obligatoires ;
• une étude d'impact préalable à toute nouvelle obligation déclarative ;
• un accès en retour aux données consolidées du registre, aujourd'hui alimenté par les syndics mais peu exploitable par eux ;
• une révision du contrat type de syndic, inchangé depuis 2015 alors que les obligations, elles, se sont empilées ;
• un contrôle de l'usage commercial qui peut être fait des données transmises.

Le registre couvre aujourd'hui environ 760 000 copropriétés, soit de l'ordre de 11 millions de logements. L'ordre de grandeur explique la tension : ce n'est pas une formalité marginale, c'est un travail annuel de saisie sur un parc considérable.

Les huit nouvelles données prévues pour 2028

L'arrêté du 23 juin 2026 n'entre pas en vigueur tout de suite : ses effets sont programmés pour janvier 2028. Il ajoute notamment à la déclaration :

• le DPE collectif de l'immeuble et, plus finement, la classe énergétique par bâtiment ;
• le diagnostic structurel, lorsque la copropriété y est soumise ;
• le plan pluriannuel de travaux ;
• l'identifiant RNB (référentiel national des bâtiments), qui doit permettre de raccrocher chaque immeuble à une base unique ;
• un nouveau mode de calcul du seuil d'impayés : deux trimestres de charges au lieu du seuil forfaitaire de 300 € actuellement utilisé ;
• des données techniques énergétiques complémentaires.

Sur le principe, cette montée en précision a une logique : elle transforme le registre en outil de pilotage de la rénovation du parc collectif. Sur le terrain, elle suppose que quelqu'un saisisse, vérifie et actualise ces informations chaque année, immeuble par immeuble. C'est exactement le point de friction. La question du plan pluriannuel de travaux, en particulier, se pose déjà dans les assemblées générales de cette rentrée.

Le risque se déplace sur le syndicat, pas sur le syndic

C'est le point que tout conseil syndical doit avoir en tête. L'obligation d'immatriculation et de mise à jour ne pèse pas juridiquement sur le gestionnaire : elle pèse sur le syndicat des copropriétaires. Le syndic l'exécute au nom du syndicat, mais c'est l'immeuble qui est sanctionné en cas de défaillance.

Le mécanisme est prévu par l'article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation : l'Anah met en demeure le syndicat de se conformer à l'obligation ; à défaut de régularisation dans le délai imparti, une astreinte peut être appliquée jusqu'à l'immatriculation effective. Son montant ne peut excéder 20 € par lot et par semaine de retard. Le texte précise que cette astreinte ne peut pas être répercutée sur les copropriétaires par le syndic — sauf lorsque celui-ci n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, c'est-à-dire, en pratique, dans le cas du syndic bénévole.

Un exemple donne l'échelle : une copropriété de 60 lots dont les données ne seraient pas régularisées après mise en demeure s'exposerait à 1 200 € par semaine de retard. Second effet, moins spectaculaire mais plus immédiat : une copropriété dont l'immatriculation n'est pas à jour ne peut pas bénéficier des subventions de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Autrement dit, un dossier de rénovation énergétique collective peut se bloquer sur une ligne administrative non renseignée.

Ce qu'un conseil syndical peut faire dès maintenant

Le mouvement est récent et son ampleur réelle reste à mesurer : un appel au boycott lancé par deux organisations ne signifie pas que tous les gestionnaires le suivront. Mais l'asymétrie du risque justifie de vérifier plutôt que d'attendre.

1. Vérifier l'état de l'immatriculation de votre copropriété sur le registre national, à partir du numéro d'immatriculation figurant sur les documents du syndic.
2. Demander par écrit au syndic la date de la dernière mise à jour annuelle des données de l'immeuble, et conserver la réponse.
3. Inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'automne si la mise à jour n'a pas été faite : c'est le seul cadre où le syndicat peut acter formellement une consigne à son mandataire.
4. Regarder le contrat de syndic : la mise à jour du registre relève des prestations incluses dans le forfait de base, et non des prestations particulières facturables. Une facturation supplémentaire de cette tâche mérite d'être discutée avant d'être payée. Notre guide sur le rôle et le changement de syndic détaille le cadre du mandat.
5. Ne pas répercuter une astreinte sans vérification : si une astreinte devait être appelée, la loi en interdit en principe la répercussion sur les copropriétaires par un syndic professionnel.

Le fond du débat, lui, dépasse la copropriété. Il porte sur une question devenue récurrente : jusqu'où peut-on faire porter la production de données publiques par des professionnels privés, sans compensation ni évaluation préalable de la charge ? La réponse se jouera dans un dialogue entre l'Anah, le ministère et les organisations professionnelles — pas dans les assemblées générales. Mais en attendant, c'est le budget des syndicats de copropriétaires qui est exposé. Un sujet de plus pour une rentrée déjà chargée, aux côtés du vote du budget et des charges.

Dernier réflexe, pour qui s'apprête à acheter : l'attestation d'immatriculation de la copropriété fait partie des pièces que le notaire réclamera, et son absence peut retarder la signature. Une vérification à faire dès la visite, qu'il s'agisse d'un appartement à vendre ou d'une maison en copropriété horizontale.

Sources

• MonImmeuble — Registre national des copropriétés : les syndics au bord de la révolte (appel au boycott ANGC / Syndic France, revendications, données 2028)
• Légifrance — Article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation (mise en demeure de l'Anah, astreinte plafonnée à 20 € par lot et par semaine)
• Légifrance — Article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation (subventions publiques conditionnées à l'immatriculation)
• Anah — Agence nationale de l'habitat, gestionnaire du registre national d'immatriculation des copropriétés
• Journal Spécial des Sociétés — Registre des copropriétés : de nouvelles obligations déclaratives pour les syndics et les notaires

Photo : Corentin Jaunault — Unsplash — immeubles d'habitation et cour intérieure végétalisée