DPE : un arrêté publié au Journal officiel crée une classe A0 et cinq nouveaux indicateurs au 1^er janvier 2027

Publié au Journal officiel du 13 août 2026, en plein cœur de la trêve estivale, l'arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique réécrit une partie du DPE des logements. Il crée une classe inédite, A0, réservée aux bâtiments « à émissions nulles », et impose une série d'informations nouvelles sur l'étiquette que tout vendeur et tout bailleur devra fournir à partir du 1^er janvier 2027.

C'est la réponse française à la mise en demeure adressée par Bruxelles quelques semaines plus tôt. Le 15 juillet 2026, la Commission européenne ouvrait des procédures d'infraction contre les vingt-sept États membres pour transposition incomplète de la directive sur la performance énergétique des bâtiments : nous avions détaillé l'ultimatum de mi-septembre adressé à la France. L'arrêté du 11 juin, signé avant la mise en demeure mais publié après, constitue l'une des briques de cette transposition.

Ce que change exactement le texte

L'arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Il transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024, dite EPBD refondue.

Le champ est donc précis : maisons individuelles, appartements et immeubles d'habitation collectifs de métropole. Les DPE tertiaires et ceux d'outre-mer relèvent d'autres textes et ne sont pas concernés par cet arrêté.

Une classe A0 pour les bâtiments à émissions nulles

C'est la nouveauté la plus visible. Au-dessus de l'actuelle classe A apparaît un échelon A0, destiné aux bâtiments dits « à émissions nulles », c'est-à-dire ceux dont les besoins sont couverts exclusivement par des énergies renouvelables ou par de l'électricité.

Concrètement, l'étiquette énergie que les Français connaissent depuis vingt ans gagne un cran par le haut. Cela ne change rien pour l'écrasante majorité du parc — le sujet reste, pour l'essentiel des logements français, la sortie des classes F et G. Mais cela crée une catégorie de distinction pour le neuf le plus performant et pour les rénovations les plus lourdes, avec un effet de valorisation à prévoir à la revente.

Cinq familles d'indicateurs supplémentaires sur le rapport

Le DPE va aussi devenir plus bavard. L'arrêté impose de faire figurer :

• la production totale d'énergie renouvelable sur site, exprimée en kWh ;
• le détail de cette production par source d'énergie renouvelable ;
• le ratio entre production renouvelable et consommation d'énergie finale du logement ;
• le principal vecteur énergétique, en énergie primaire et en énergie finale ;
• une « évaluation de la durée de vie restante » des systèmes de chauffage et de climatisation.

S'y ajoutent deux mentions plus techniques mais lourdes de conséquences : la capacité du bâtiment à réagir à des signaux externes pour adapter sa consommation — la brique « bâtiment intelligent » de la directive — et l'aptitude des émetteurs de chaleur à fonctionner à basse température.

Pourquoi la mention « basse température » mérite qu'on s'y arrête

Cette dernière ligne paraît anodine. Elle ne l'est pas.

Une pompe à chaleur ne délivre son rendement annoncé que si le réseau de distribution accepte de fonctionner à basse température : plancher chauffant, radiateurs surdimensionnés, ventilo-convecteurs. Sur des radiateurs en fonte dimensionnés pour une chaudière à 70 °C, la même pompe à chaleur consomme nettement plus que la promesse commerciale.

En inscrivant noir sur blanc, sur le DPE, si les émetteurs existants sont ou non compatibles basse température, l'arrêté donne à l'acheteur et au locataire une information que peu de propriétaires possèdent aujourd'hui eux-mêmes. Pour qui envisage une rénovation, c'est un indicateur de coût réel des travaux, pas seulement une donnée réglementaire.

Un DPE qui bouge pour la troisième fois en deux ans

Ce nouvel arrêté s'ajoute à un empilement que les propriétaires suivent difficilement. Au 1^er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité était passé de 2,3 à 1,9, faisant sortir mécaniquement des centaines de milliers de logements du statut de passoire : nous en avions dressé le bilan six mois après. Le calendrier d'interdiction locative, lui, continue de courir vers l'échéance du 1^er janvier 2028 pour les logements classés F.

Et voici maintenant une refonte du contenu du rapport au 1^er janvier 2027. Trois modifications structurelles en vingt-quatre mois, sur un document qui conditionne à la fois la valeur d'un bien, son éligibilité à la location et l'accès aux aides à la rénovation.

Ce qu'il faut en retenir si vous vendez ou louez

Vous vendez ou louez avant le 31 décembre 2026. Rien ne change. Votre DPE actuel, s'il est en cours de validité, reste opposable et suffisant. Inutile d'en refaire un pour anticiper.

Vous vendez ou louez à partir du 1^er janvier 2027. Le diagnostiqueur devra produire un rapport intégrant les nouvelles rubriques. Comptez sur un temps de visite un peu plus long : l'évaluation de la durée de vie restante des systèmes et la compatibilité basse température des émetteurs supposent un relevé plus fin des équipements que le DPE actuel.

Vous faites réaliser un DPE d'ici la fin 2026 pour vos travaux. Sa durée de validité reste de dix ans, mais il ne comportera pas les nouveaux indicateurs. Si votre projet de rénovation s'étale sur plusieurs années, prévoyez qu'un DPE post-travaux au format 2027 sera de toute façon plus complet — et plus utile — que celui que vous détenez.

Pour comprendre en amont ce que mesure réellement ce diagnostic et comment le lire sans se laisser impressionner par la seule lettre de l'étiquette, notre présentation du DPE reprend les fondamentaux.

Ce que le texte ne dit pas

Deux zones d'ombre subsistent, et il serait malhonnête de les passer sous silence.

D'abord, l'arrêté ne modifie pas les seuils des classes A à G pour le parc existant. La classe A0 s'ajoute par le haut ; elle ne redistribue pas les logements déjà étiquetés.

Ensuite, la question de l'articulation avec le calendrier d'interdiction locative n'est pas tranchée par ce texte. Le projet de loi Logement, que l'Assemblée nationale doit examiner à la rentrée, contient précisément des dispositions sur le sort des passoires F et G. C'est là, et non dans un arrêté technique, que se jouera le calendrier réellement applicable aux bailleurs.

Sources

• Légifrance — Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique (JORF n° 0188 du 13 août 2026)
• Légifrance — Journal officiel n° 0188 du 13 août 2026, sommaire
• EUR-Lex — Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
• Ministère de la Transition écologique — Diagnostic de performance énergétique

Photo : Watt A Lot — Unsplash — panneaux solaires en toiture d'une maison individuelle