Performance énergétique des bâtiments : Bruxelles met en demeure les 27 États membres, la France a jusqu'à la mi-septembre pour répondre

L'information est passée largement inaperçue en pleine trêve estivale, et elle mérite pourtant l'attention de tous les propriétaires : le 15 juillet 2026, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction contre les vingt-sept États membres de l'Union, en leur adressant une lettre de mise en demeure pour n'avoir pas transposé complètement la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Les États disposent de deux mois pour répondre et achever leur transposition. L'échéance tombe donc à la mi-septembre 2026, en pleine rentrée parlementaire — et alors qu'en France, le débat sur le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques est précisément rouvert.

Ce que reproche exactement la Commission

Le texte en cause est la directive (UE) 2024/1275, dite « EPBD » (Energy Performance of Buildings Directive), version refondue adoptée en avril 2024. Les États membres devaient notifier leurs mesures de transposition au plus tard le 29 mai 2026 — une seule disposition, l'article 17(15), devant l'être dès le 1^er janvier 2025.

Aucun des vingt-sept n'a satisfait pleinement à cette obligation à la date limite. C'est un point à souligner, car il change la lecture de l'événement : il ne s'agit pas d'un retard français isolé, mais d'un blocage généralisé sur un texte dont l'ampleur — il touche à la fois le neuf, l'existant, le chauffage, la recharge des véhicules et les données de consommation — a dépassé les capacités de transposition des administrations nationales.

La procédure suit ensuite un chemin balisé : lettre de mise en demeure, puis, en l'absence de réponse satisfaisante, avis motivé, puis saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, avec à la clé des sanctions financières. On en est aujourd'hui à la toute première étape.

Ce que la directive impose au parc résidentiel

C'est le cœur du sujet pour les propriétaires. La refonte de 2024 a abandonné l'idée initiale d'obligations de rénovation individuelles uniformes au profit d'une approche par trajectoire nationale, plus souple dans la forme mais tout aussi contraignante dans l'objectif.

Concrètement, chaque État doit établir une trajectoire garantissant une réduction de la consommation d'énergie primaire moyenne du parc résidentiel de l'ordre de −16 % d'ici 2030 et de −20 à −22 % d'ici 2035, en concentrant l'effort sur les logements les moins performants — ceux qui, dans la nomenclature française, correspondent aux classes E, F et G.

Autrement dit, la directive ne dit pas à chaque propriétaire ce qu'il doit faire à son logement : elle impose à l'État un résultat agrégé, à charge pour lui de déterminer les moyens. Ce sont ces moyens — obligations de travaux, dates butoirs, aides, interdictions de location — qui font l'objet du débat national.

Où en est la France

Comme ses vingt-six partenaires, la France n'avait pas notifié à la Commission une transposition complète du texte à la date du 29 mai 2026. La transposition d'une directive de cette ampleur suppose en effet plusieurs véhicules législatifs et réglementaires, et une part en revient au législateur — d'où un calendrier qui dépend directement de l'ordre du jour parlementaire.

La France part toutefois d'une position particulière : elle dispose déjà de l'un des arsenaux les plus avancés d'Europe en la matière. Le diagnostic de performance énergétique est opposable depuis 2021, le gel des loyers des passoires est en vigueur, et un calendrier d'interdiction de mise en location est inscrit dans la loi — la classe G depuis le 1^er janvier 2025, la classe F au 1^er janvier 2028, la classe E au 1^er janvier 2034. Notre récapitulatif du calendrier des interdictions locatives 2025-2034 détaille ce que chaque échéance recouvre.

Le paradoxe est donc réel : le pays est en retard sur la transposition formelle d'un texte dont il applique déjà, sur le fond, une version plus exigeante que la moyenne européenne. Ce décalage explique une partie du blocage — transposer suppose ici d'articuler la trajectoire européenne avec un dispositif national préexistant, sans créer de double contrainte.

Ce que cela change — et ne change pas — pour un propriétaire

Trois précisions s'imposent, car la mise en demeure a nourri quelques interprétations hâtives.

1. Rien ne change dans l'immédiat

Une lettre de mise en demeure ne crée aucune obligation nouvelle pour les particuliers. Elle s'adresse à l'État. Les règles applicables aujourd'hui à un bailleur ou à un vendeur sont exactement celles qui s'appliquaient le 14 juillet 2026.

2. La pression sur le calendrier national va s'accentuer

C'est l'effet indirect, et il est significatif. La rentrée parlementaire s'ouvre avec, sur la table, un projet de loi Logement qui discute notamment d'assouplissements pour les logements classés F et G — et, en parallèle, une échéance européenne qui pousse dans le sens inverse. Le gouvernement devra concilier les deux, ce qui rend improbable un recul de grande ampleur sur les obligations de rénovation.

3. La direction de long terme est stable

Depuis dix ans, le calendrier des obligations énergétiques a été décalé, aménagé, ajusté — mais jamais annulé. Pour un propriétaire d'un logement classé E, F ou G, la stratégie rationnelle ne change pas : engager les travaux au rythme des aides disponibles plutôt qu'au rythme des échéances, en commençant par un audit énergétique sérieux qui hiérarchise les gestes. Notre panorama des aides à la rénovation énergétique en 2026 recense les dispositifs mobilisables.

La vraie échéance à surveiller

Pour les bailleurs, l'échéance qui compte n'est pas celle de Bruxelles : c'est le 1^er janvier 2028, date à laquelle les logements classés F sortiront du champ de la location. Il reste moins de dix-huit mois pour faire réaliser les travaux, obtenir les aides et faire établir un nouveau DPE — des délais qui, dans les faits, se comptent en trimestres plutôt qu'en semaines dès lors qu'il faut mobiliser un artisan RGE.

Notre point d'étape sur le compte à rebours pour les logements classés F détaille les arbitrages à poser dès maintenant : rénover, vendre, ou requalifier l'usage du bien.

Sources

• Commission européenne (DG Énergie) — Communiqué du 15 juillet 2026 : mise en demeure des 27 États membres sur la transposition de l'EPBD
• Commission européenne — Directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), présentation et calendrier
• EUR-Lex — Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
• Ministère de la Transition écologique — Diagnostic de performance énergétique et calendrier des obligations

Photo : Claudio Schwarz — Unsplash — échafaudage de rénovation sur une façade d'immeuble