PEL ouvert en 2011 : votre plan est fermé d'office cette année — et ce que vous perdez, ce n'est pas le prêt, c'est le taux de 2,50 %

Des millions d'épargnants vont recevoir cet automne un courrier de leur banque qu'ils n'attendaient pas. Les plans d'épargne logement ouverts à partir du 1er mars 2011 ont une durée de vie plafonnée à quinze ans. Les premiers d'entre eux arrivent à échéance en 2026, à leur date anniversaire : un PEL ouvert en septembre 2011 est clôturé en septembre 2026.

La règle n'est pas nouvelle — elle date de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 — mais elle produit ses premiers effets seulement maintenant, quinze ans plus tard. Et l'essentiel de ce qui se joue n'est pas là où on l'attend.

Ce que dit la règle

Jusqu'au 1er mars 2011, un PEL avait une durée de vie illimitée : on pouvait le conserver indéfiniment. Pour tous les plans ouverts à compter de cette date, le législateur a fixé un terme :

• les versements sont possibles pendant dix ans maximum ;
• le plan continue ensuite de produire des intérêts pendant cinq ans supplémentaires, sans nouveau versement ;
• au terme des quinze ans, il est clôturé automatiquement et transformé en livret d'épargne ordinaire, rémunéré au taux que la banque fixe librement.

Les fonds ne sont pas confisqués : ils restent disponibles, capital et intérêts compris. Ce n'est pas l'argent qui disparaît, c'est le contrat.

Le vrai sujet : un taux de 2,50 % qui s'éteint

Le taux de rémunération d'un PEL est figé à la date d'ouverture et vaut pour toute la vie du plan. C'est précisément ce qui fait la valeur des plans de cette génération.

Un arrêté du 5 février 2011 a fixé le taux à 2,50 %, et ce taux est resté en vigueur pour les plans ouverts en 2011, 2012, 2013 et 2014. À titre de comparaison, un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2026 est rémunéré 2,00 % ; celui ouvert en 2025 l'était à 1,75 %, et ceux ouverts entre août 2016 et décembre 2022 à 1,00 %.

Autrement dit, le détenteur d'un PEL de 2011 dispose depuis quinze ans d'un placement sans risque, liquide, à 2,50 % garanti. La clôture automatique met fin à cette garantie : le solde bascule sur un livret bancaire dont le taux est, dans la plupart des cas, très inférieur. C'est la perte réelle, et elle est silencieuse si l'épargnant ne fait rien.

Les droits à prêt, eux, ne valent plus grand-chose

Le PEL ouvre un droit à un prêt épargne logement, plafonné à 92 000 € pour le cumul PEL et CEL. Ce droit survit à la clôture : il reste utilisable pendant un an à compter de celle-ci.

Encore faut-il qu'il présente un intérêt. Le taux du prêt épargne logement n'est pas un taux de marché : il est égal au taux de rémunération du plan, majoré d'une commission de 1,70 % pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015. Pour un plan de 2011 rémunéré 2,50 %, le prêt ressort donc à 4,20 %.

Or les barèmes de rentrée des banques tournent autour de 3,5 % sur vingt ans, comme nous l'avons détaillé dans notre point sur les barèmes de crédit immobilier de septembre 2026. Le prêt épargne logement d'un PEL de 2011 est donc plus cher que le crédit bancaire classique. Sauf situation particulière, il n'y a aucune raison économique de le mobiliser.

La prime d'État : un calcul à faire, pas un réflexe

Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, une prime d'État reste possible — elle a été supprimée pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2018. Mais elle est conditionnée à l'obtention d'un prêt épargne logement d'au moins 5 000 €, et plafonnée à 1 000 € (ou 1 525 € pour le financement de certaines opérations répondant aux critères de performance énergétique).

Le raisonnement est donc arithmétique : toucher la prime suppose d'emprunter à 4,20 % alors que le marché propose moins. Sur un prêt de quelque ampleur, le surcoût d'intérêts dépasse rapidement les 1 000 € de prime. La prime ne se justifie que pour un emprunt court et modeste, et seulement après avoir chiffré les deux scénarios.

La fiscalité change aussi, et avant la clôture

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années. Les prélèvements sociaux de 17,2 %, eux, sont dus chaque année.

Au-delà de douze ans, les intérêts deviennent imposables : prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), ou barème progressif sur option à la déclaration. Un PEL ouvert en 2011 a franchi ce cap en 2023 : ses intérêts des trois dernières années sont donc déjà fiscalisés. Le rendement net du plan a baissé bien avant sa fermeture.

Ce qu'il faut vérifier maintenant

• La date d'ouverture exacte du plan : elle figure sur le contrat et sur les relevés annuels. C'est elle, et non le 1er janvier, qui déclenche la clôture.
• Le taux inscrit au contrat : 2,50 % pour les millésimes 2011 à 2014, et seulement 1,00 % pour les plans ouverts entre août 2016 et décembre 2022.
• Le sort réservé au solde : sans instruction de votre part, la banque le transfère sur un livret dont elle fixe le taux. Il n'y a aucune obligation de le laisser là.
• Le projet immobilier : si un achat est réellement prévu dans les douze mois, le droit à prêt et la prime méritent d'être chiffrés avant de les laisser s'éteindre. En dehors de ce cas, le sujet est un sujet d'épargne, pas de financement.

Pour un primo-accédant, les dispositifs qui pèsent aujourd'hui sur un plan de financement sont ailleurs : le prêt à taux zéro et ses conditions 2026 d'une part, et d'autre part le zonage A/B/C de votre commune, qui commande à la fois le PTZ, la TVA réduite et les plafonds de loyer.

Sources

• Épargne réglementée — PEL : êtes-vous concerné par une clôture automatique ?, Service-Public.gouv.fr — durée maximale de quinze ans pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, clôture automatique à la date anniversaire, transformation en livret d'épargne au taux fixé par la banque, base légale de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
• Plan d'épargne logement (PEL), Service-Public.gouv.fr — versements possibles dix ans puis cinq ans d'intérêts, taux de rémunération selon la date d'ouverture (2,00 % depuis le 1er janvier 2026, 1,75 % en 2025, 2,25 % en 2024, 2,00 % en 2023, 1,00 % d'août 2016 à décembre 2022), prêt épargne logement plafonné à 92 000 €, suppression de la prime d'État pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018
• Historique des taux de rendement et de prêt des PEL et des CEL, La finance pour tous — taux de 2,50 % fixé par l'arrêté du 5 février 2011 et applicable aux plans ouverts de 2011 à 2014, commission de 1,70 % ajoutée au taux de rémunération pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015
• Réforme des plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011, Anil — conditions de la prime d'État pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 : prêt d'au moins 5 000 €, plafond de 1 000 € ou 1 525 € selon la performance énergétique de l'opération financée
• Fiscalité du PEL, La finance pour tous — exonération d'impôt sur le revenu des intérêts pendant les douze premières années pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, prélèvements sociaux de 17,2 % dus chaque année, imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème sur option au-delà de douze ans

Photo d'illustration : tirelire et épargne — Fabian Blank sur Unsplash.